Vertaling van "déclaré que l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'application à titre provisoire
declaration of provisional application

déclaration d'application générale
decision rendering compulsory ...

déclaration d'application provisoire
declaration of provisional implementation

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

déclaration et application
file and use

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prévention et la lutte contre le travail non déclaré, l’application pleine et entière de la directive 2009/52/CE sur les sanctions relatives aux travailleurs illégaux, ainsi que des mesures destinées à aider les travailleurs non déclarés à intégrer le marché du travail régulier, contribueront à l’assainissement budgétaire et à l’amélioration du jeu de la concurrence entre les entreprises et de la qualité de l’emploi.
Preventing and counteracting undeclared work, implementing fully Directive 2009/52/EC on sanctions and illegal workers, as well as helping undeclared workers integrate in the regular labour market helps in the process of fiscal consolidation, creating a better level playing field for businesses and improving quality of employment.

1. L'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union est la somme des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits des États membres sur le territoire de l'Union européenne visé à l'article 52 du traité sur l'Union européenne et est établi sur la base des inventaires des gaz à effet de serre des États membres, tels que déclarés en application de l'article 7 du règlement (UE) no 525/2013, pour la série chronologique complète des années d'inventaire.
1. The Union greenhouse gas inventory is the sum of Member States' greenhouse gas emissions from sources and removals by sinks for the territory of the European Union in accordance with Article 52 of the Treaty on European Union and is established on the basis of the Member States' greenhouse gas inventories, as reported pursuant to Article 7 of Regulation (EU) No 525/2013, for the complete time series of inventory years.

Si le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans les conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1, des dispositions pertinentes de la législation douanière.
If the entry price of the consignment is not declared, the application of Common Customs Tariff shall be dependent on the flat-rate import value or on the application, under conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), of the relevant provisions of customs legislation.

2. En cas d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 4, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée par la BCE ou la BCN concernée à l'agent déclarant conformément à l'article 2, paragraphe 5, et, dans tous les cas, au plus tôt 12 mois après l'adoption de la décision du conseil des gouverneurs prise conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4.
2. In the case of reporting agents selected pursuant to Article 2(3) and (4), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the reporting agent by the ECB or the relevant NCB pursuant to Article 2(5), and in any case not earlier than 12 months after the adoption of the Governing Council decision pursuant to Article 2(3) or (4).

4. En cas d'IFM sélectionnées en tant qu'agents déclarants supplémentaires conformément à l'article 2, paragraphe 6, la première déclaration en application du présent règlement commence à la date communiquée à l'agent déclarant supplémentaire par la BCN conformément à l'article 2, paragraphe 6.
4. In the case of MFIs selected as additional reporting agents pursuant to Article 2(6), first reporting under this Regulation shall start on the date communicated to the additional reporting agent by the NCB pursuant to Article 2(6).

1. En cas d'agents déclarants sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 2, la première déclaration en application du présent règlement, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 12, commence avec les données du 1er avril 2016.
1. In the case of reporting agents selected pursuant to Article 2(2), first reporting under this Regulation, subject to the transitional provisions in Article 12, shall start with data for 1 April 2016.

Si le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré, l’application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application, dans les conditions à déterminer par la Commission, des dispositions pertinentes de la législation douanière.
If the entry price of the consignment is not declared, the application of Common Customs Tariff shall be dependent on the flat-rate import value or on the application, under conditions to be determined by the Commission, of the relevant provisions of customs legislation.

En conséquence, un État membre qui aurait conservé des dispositions législatives incompatibles avec la décision sans pour autant publier de déclaration en application de son article 41, paragraphe 2, serait en infraction avec cet acte et le traité sur l'Union européenne depuis le 6 mars 2002.
Consequently, a Member State which has not issued a declaration according to Article 41(2) of the Decision, but nevertheless has kept incompatible national law provisions, would be in breach of the Decision and the TEU since 6 March 2002.

2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la déclaration, l'application des dispositions visées au paragraphe 1 s'effectue d'après les énonciations de la déclaration.
2. Where the declaration is not verified, the provisions referred to in paragraph 1 shall be applied on the basis of the particulars contained in the declaration.