Vertaling van "déclaré qu'il n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Arrêté n° 0-14(1989) concernant une déclaration de découverte importante
Declaration of Significant Discovery Order No. 0-14(1989)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des éclaircissements complémentaires mentionnés au considérant 53, le producteur-exportateur chinois a déclaré que l'Union avait été choisie comme pays analogue supplémentaire sans que les parties intéressées aient la possibilité de s'exprimer sur ce choix.
Following the additional clarifications explained in recital (53), the Chinese exporting producer alleged that the Union had been chosen as an additional analogue country but without a possibility for the interested parties to comment on the choice.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Un concepteur de projet sur cinq a déclaré qu'il n’avait jamais travaillé avec les autres partenaires participant à leur projet auparavant et la moitié d'entre eux qu'ils avaient travaillé avec certains d'eux seulement.
20% of the projects reported that they had never worked with any of their project partners before and 50% reported that they had worked with only some of them.

J'ai dit que la ministre avait fait une déclaration, qu'elle avait regretté cette déclaration et qu'elle avait présenté des excuses à la Chambre des communes.
I said to the House that she made a statement, regretted the statement and apologized to the House of Commons.

Il a ajouté que la question n’avait pas été réglée par les seules déclarations faites les 24 et 25 février par le député de Mississauga—Streetsville, qui avait alors admis que, contrairement à sa déclaration initiale, il n’avait pas réellement été témoin de ce qu’il affirmait avoir vu.
He further argued that the matter was not resolved by the statements made by the member for Mississauga—Streetsville on February 24 and 25, where he admitted that, contrary to his original claim, he had not actually witnessed what he had originally claimed to have witnessed.

La ministre et le secrétaire parlementaire déclarent ne pas avoir reçu l'approbation de l'agence, mais il aurait fallu préciser clairement établi au moment de cette déclaration que l'agence avait émis des recommandations mais que la ministre avait pris une autre décision.
When a minister or a parliamentary secretary says that he or she did not have the approval of the agency, that the agency had recommended and that the minister had reached an alternate decision, that should have been made clear at the time.

La région des Pouilles a très tardivement adopté les mesures nécessaires à l'application du règlement 2064/97 aux programmes INTERREG: au moment de la mission, l'activité d'audit relative aux déclarations de dépenses n'avait porté que sur un seul projet.
The Apulia Region was very late in adopting the measures need to apply Regulation (EC) No 2064/97 to the Interreg programmes: at the time of the mission, the audit of expenditure declarations concerned just one project.

Le 18 mai 2000, la Cour avait déclaré que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la troisième directive assurance "non-vie" en excluant les assurances "accidents du travail" de son champ d'application.
On 18 May 2000 the Court ruled that Belgium had failed to fulfil its obligations under the Third Non-life Insurance Directive by excluding insurance against accidents at work from its scope.

M. Van Miert a souligné, dans une communication, que par sa décision unanime, la Commission avait reconnu une nouvelle fois la nécessité d'aider les cinq nouveaux Länder, mais il a déclaré qu'il y avait lieu, parallèlement, de mettre en œuvre sans faiblesse la décision de la Commission de 1997 de réduire le niveau des aides régionales dans la Communauté.
In a statement, Mr Van Miert stressed that, by its unanimous decision, the Commission had once again recognised that the five new Länder were in need of assistance although, at the same time, the Commission's December 1997 decision to reduce the level of regional aid in the Community had to be forcefully implemented.