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Preuve pour établir que la déclaration était volontaire

Traduction de «déclaré qu'elle était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve pour établir que la déclaration était volontaire

proof of voluntariness


degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire

quantum of proof of voluntariness


elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a également déclaré qu'elle était prête à fournir une aide à long terme, notamment au moyen de fonds de l'UE.

It also expressed readiness to further help in the long-term, especially with EU funds.


Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.

Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.


Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.

When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.


Dans l’Union des 15, la valeur totale des flux des investissements directs internationaux en 2000 était douze fois supérieure à ce qu’elle était en 1992 mais elle était retombée en 2003 à une proportion (encore respectable) de quatre fois le niveau de 1992.

In EU 15 the total value of FDI flows in 2000 was twelve times larger than in 1992, but by 2003 had fallen to (a still respectable) 4 times the 1992 level.


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Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.


À la suite de la publication, certaines parties ont contesté la conclusion selon laquelle l'industrie de l'Union était encore fragile, en déclarant qu'elle était en bonne santé et avait fondamentalement évolué depuis 1999.

Following the disclosure some parties contested the conclusion that the Union industry was still fragile claiming that the Union industry was in a healthy state and has substantially transformed since 1999.


Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.

However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.


Dans le cadre de la conférence de la mer du Nord de juin 1995, la Commission a déclaré qu'elle était en faveur du recyclage et de la réutilisation des installations offshore.

At the June 1995 North Sea Conference, the Commission stated that it was in favour of recycling and reusing offshore installations.


Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention.

This Declaration made by the Community at the time of the accession was based on a Council Decision which was partially annulled by the Court of Justice (3), in so far as the third paragraph of the declaration it contained failed to state that the Community was competent in the fields covered by Articles 7 and 14, Article 16(1) and (3) and Articles 17 to 19 of the Convention.


Dans le cadre de la conférence de la mer du Nord de juin 1995, la Commission a déclaré qu'elle était en faveur du recyclage et de la réutilisation des installations offshore.

At the June 1995 North Sea Conference, the Commission stated that it was in favour of recycling and reusing offshore installations.




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Date index: 2024-01-04
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