Vertaling van "déclaré qu'elle utiliserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.
However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.

Lorsqu' en octobre 2013, Emily O'Reilly a pris ses fonctions de Médiatrice européenne, elle a annoncé qu'elle utiliserait son pouvoir d'enquête de propre initiative afin d'examiner de manière plus stratégique, les problèmes systémiques dans l'administration de l'UE.
When Emily O'Reilly took office as European Ombudsman in October 2013, she announced that she would use her own initiative power to investigate systemic problems in the EU administration more strategically.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Lors de sa première comparution, la ministre de l'Environnement a déclaré qu'elle n'utiliserait jamais le Mécanisme pour un développement propre pour acheter des crédits internationaux d'émissions.
At her first appearance the Minister of the Environment said that she would never use the clean development mechanism to purchase international emission credits.

Une étude récente[2] a montré que 14% des 23 millions de PME enregistrées dans l’Union européenne avait besoin d’un meilleur accès aux capitaux d’emprunt, déclarant qu'elles rencontraient des difficultés lorsqu'elles souhaitaient contracter un emprunt ou obtenir un microcrédit pour un projet qu’elles souhaitaient lancer.
A recent survey[2] has shown that 14 per cent of the 23 million SMEs registered in the European Union need better access to debt finance, for they can still encounter difficulties in seeking a loan or a microcredit for their next project.

Afin d'assurer une plus grande certitude à court terme, la Commission a indiqué aux Etats membres qu'elle utiliserait ses pouvoirs en matière d'aides d'Etat pour approuver chaque intervention des différents gouvernements, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une notification et que les orientations ont été respectées.
In order to promote greater certainty in the short term, the Commission indicated to Member States that it would use its role in the field of state aid under the EU Treaty to approve each government's intervention as long as a proper notification was made and the guidelines were respected.

L'Autriche rappelle que l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 11) lui accorde la possibilité de déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4 dudit protocole pendant une période de cinq ans, et déclare qu'elle remplira ses obligations au titre de l'article 3 de l'action commune dans ce même délai.
Austria refers to the possibility afforded it in Article 18(2) of the second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests (OJ C 221, 19.7.1997, p. 11) not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, and hereby states that it will fulfil its obligations under Article 3 of the joint action within the same period.

Dans l'affaire Jaballah, qui n'était pas liée à l'affaire Charkaoui, la Cour fédérale a convenu qu'il y aurait un risque substantiel de torture et a déclaré qu'elle n'utiliserait pas l'exception énoncée dans l'arrêt Suresh.
In the Jaballah case, which was not involved with Charkaoui, the Federal Court has approved that there would be a substantial risk of torture and said that it would not use the Suresh exception.

Elle utiliserait le réseau SGRD déjà existant de BS qu'elle étendrait pour offrir, sous la marque BT, des services SGRD à d'autres entreprises.
The new company would use the existing BS MDNS network and expand it to offer MDNS services to other companies under the BT brand name.