Vertaling van "déclaré qu'elle statuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Si un compromis est dégagé au cours du trilogue, chaque branche de l'autorité budgétaire s'engage à tenir compte des résultats des travaux du trilogue lorsqu'elle statuera sur le projet rectificatif conformément au traité et à son règlement intérieur.
15. If a compromise is reached during a trilogue, each arm of the budgetary authority undertakes to consider the results of the trilogue when deliberating on the amending budget in accordance with the Treaty and its internal rules of procedure.

14. appelle la Commission à prendre en compte les circonstances précitées lorsqu'elle statuera sur l'avant-projet de budget; attend de la Commission qu'elle présente des propositions solides et utiles permettant un débat budgétaire intéressant au sein de l'autorité budgétaire;
14. Calls on the Commission to take into account the abovementioned circumstances when deciding on the PDB; expects the Commission to present solid and useful proposals to allow a meaningful budgetary discussion within the budgetary authority;

14. appelle la Commission à prendre en compte les circonstances précitées lorsqu'elle statuera sur l'APB; attend de la Commission qu'elle présente des propositions solides et utiles permettant un débat budgétaire intéressant au sein de l'autorité budgétaire;
14. Calls on the Commission to take into account the abovementioned circumstances when deciding on the PDB; expects the Commission to present solid and useful proposals to allow a meaningful budgetary discussion within the budgetary authority;

En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.
Furthermore, the Conference notes that on the basis of the Declaration by the Conference on Article 222, Denmark declares that Danish participation in actions or legal acts pursuant to Article 222 will take place in accordance with Part I and Part II of the Protocol on the position of Denmark.

Heureusement, la Cour suprême a désormais déclaré qu'elle statuera sur la compétence ou non des tribunaux américains (cependant, elle ne se prononcera pas sur la légalité de la détention en elle-même).
It is welcome that the Supreme Court has now said it will decide on whether US courts have jurisdiction (though not, itself, on legality of detention).

35. Si un compromis est dégagé au cours du trilogue, chaque branche de l'autorité budgétaire s'engage à tenir compte des résultats des travaux du trilogue lorsqu'elle statuera sur le budget rectificatif conformément au traité et à son règlement intérieur.
35. If a compromise is reached during a trilogue, each arm of the budgetary authority undertakes to consider the results of the trilogue when deliberating on the amending budget in accordance with the Treaty and its internal rules of procedure.

Dans de tels cas, la Commission fixe un délai raisonnable dans lequel le ou les titulaires de l'autorisation peuvent soumettre un complément d'information nécessaire à la révision, et indique à quel moment elle statuera conformément à l'article 70 .
In such cases, the Commission shall set a reasonable deadline by which the holder(s) of the authorisation may submit further information necessary for the review and indicate by when it will take a decision in accordance with Article 70 .

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Elle a déclaré qu'« elle poursuivra ses travaux et fera régulièrement rapport au Conseil.
The Commission formally declared that it "will continue its work and report regularly to the Council.

Elle a également déclaré qu' « elle poursuivra ses travaux et fera régulièrement rapport au Conseil.
It went on 'The Commission will continue its work and report regularly to the Council.