Vertaling van "déclaré qu'elle n'utiliserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.
The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.

Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.
However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.

La ministre McLellan a déclaré au Parlement la semaine dernière qu'elle n'utiliserait que rarement les certificats reliés à la sécurité mais là encore, nous ne saurons jamais combien de certificats seront délivrés, ni combien de dossiers ou d'archives seront soustraits à la consultation.
Minister McLellan told Parliament last week that such security-related certificates would only be used sparingly, but then again, we'll never know how often she uses this power and how many records or whole sets of agency records would be purged from public access.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Il peut aussi décider de ne rien faire. Deuxièmement, le député a déclaré que le gouvernement utiliserait l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi pour résorber le déficit.
Second, the member said that the government would be using the EI surplus to pay the deficit.

Lors de sa première comparution, la ministre de l'Environnement a déclaré qu'elle n'utiliserait jamais le Mécanisme pour un développement propre pour acheter des crédits internationaux d'émissions.
At her first appearance the Minister of the Environment said that she would never use the clean development mechanism to purchase international emission credits.

Une étude récente[2] a montré que 14% des 23 millions de PME enregistrées dans l’Union européenne avait besoin d’un meilleur accès aux capitaux d’emprunt, déclarant qu'elles rencontraient des difficultés lorsqu'elles souhaitaient contracter un emprunt ou obtenir un microcrédit pour un projet qu’elles souhaitaient lancer.
A recent survey[2] has shown that 14 per cent of the 23 million SMEs registered in the European Union need better access to debt finance, for they can still encounter difficulties in seeking a loan or a microcredit for their next project.

L'Autriche rappelle que l'article 18, paragraphe 2, du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 11) lui accorde la possibilité de déclarer qu'elle ne sera pas liée par les articles 3 et 4 dudit protocole pendant une période de cinq ans, et déclare qu'elle remplira ses obligations au titre de l'article 3 de l'action commune dans ce même délai.
Austria refers to the possibility afforded it in Article 18(2) of the second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests (OJ C 221, 19.7.1997, p. 11) not to be bound by Articles 3 and 4 of that Protocol for five years, and hereby states that it will fulfil its obligations under Article 3 of the joint action within the same period.

L'avocat du ministère a réagi à cette demande en déclarant que la commission utiliserait mieux son temps en se penchant sur d'autres choses que sur ces vidéos qui ne sont peut-être pas pertinents à l'affaire et dont l'essentiel a déjà été divulgué.
The position taken by counsel for the department on that request is that the commission's time is better spent looking at other issues than at looking at hours and hours of videotape which may not be germane or relevant and the substance of which has already been disclosed.

Dans l'affaire Jaballah, qui n'était pas liée à l'affaire Charkaoui, la Cour fédérale a convenu qu'il y aurait un risque substantiel de torture et a déclaré qu'elle n'utiliserait pas l'exception énoncée dans l'arrêt Suresh.
In the Jaballah case, which was not involved with Charkaoui, the Federal Court has approved that there would be a substantial risk of torture and said that it would not use the Suresh exception.