Vertaling van "déclaré qu'elle l'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore en septembre, la ministre a déclaré qu'elle appliquerait la recommandation de Santé Canada visant à faire subir à tous les immigrants le test du VIH et à refuser l'entrée aux porteurs du virus.
Again in September the minister stated that she would act on Health Canada's recommendation to test immigrants for HIV and reject applicants who tested positive.

L'institution m'a déclaré qu'elle n'appliquerait pas le code de pratique canadien concernant les cartes de débit.
They said they would not follow the Canadian code of practice regarding debit cards.

La Commission européenne, l'un des principaux donateurs d'aide humanitaire, a indiqué qu'elle appliquerait l'IFAF et d’autres normes INTOSAI et qu'elle assurerait leur promotion.
The European Commission, a leading humanitarian aid donor, said it will follow IFAF and other INTOSAI standards and promote them.

G. considérant que, ces toutes dernières années, le Venezuela a plusieurs fois critiqué la CIADH et la Cour et menacé à diverses reprises de s'en retirer au motif que la CIADH serait partisane et qu'elle appliquerait deux poids et deux mesures; que c'est la première fois que le Venezuela prend des initiatives aussi sérieuses en vue de son retrait; que le Venezuela a, depuis 2020, opposé une fin de non‑recevoir à toutes les demandes de la CIADH de se rendre dans le pays;
G. whereas in the last few years Venezuela has on several occasions criticised the IACHR and the Court, and has repeatedly threatened to withdraw, arguing that the IACHR is biased and applies double standards; whereas this is the first time Venezuela has taken serious steps towards withdrawing; whereas since 2002 Venezuela has refused all requests from the IACHR to visit the country;

Je souhaiterais que le commissaire et la Commission nous fassent part de leurs projets, car je ne cache pas que je suis extrêmement déçue par les déclarations de M Kroes, qui a répété aujourd’hui que si le dossier était mis en discussion, elle appliquerait les règles en matière d’aides d’État.
I should like to ask you, Commissioner and Commission, what your further plans are, as I make no secret of the fact that I am extremely disappointed with Commissioner Kroes’ further reiteration today that, in the event of the dossier coming up for discussion, she will apply the rules on State aid.

Cela dit, tant les incidences du projet sur l'environnement que l'opinion du grand public et des autorités compétentes sont intégrées dans l'étude d'impact prévue par la législation applicable en la matière, la directive communautaire et la convention d'Espoo, que la Russie, comme je l'ai dit précédemment, a signée mais n'a pas ratifiée, bien qu'elle ait déclaré qu'elle l'appliquerait.
Both the environmental impact and the views of the public and of authorities with responsibility for environmental matters are, however, included in the environmental impact assessment, which is provided for in the relevant legislation on environmental impact assessments, in the EU directive and in the Espoo Convention, which, as I mentioned earlier, Russia has signed but not ratified, although it has stated that it will implement it.

La Grèce se trouve par conséquent dans la situation «paradoxale» où, dans le cas où elle appliquerait l’acquis communautaire, un État membre de l’UE serait menacé de guerre par un État candidat.
The 'paradoxical' situation has thus arisen in which a Member State of the EU is threatened with war by an applicant Member State in the event that it implements the Community acquis.

L'Union européenne s'efforce d' intégrer les considérations environnementales dans son propre processus d'élaboration des politiques et la Commission a déclaré, dans son Livre blanc de 1992 sur une politique commune des transports, qu'elle appliquerait l'évaluation environnementale stratégique pour ses plans d'infrastructures.
The European Union strives to integrate environmental considerations into its own policy making and the European Commission has stated, in its 1992 White Paper on a Common Transport Policy, that it will apply SEA for infrastructure plans.

La Communauté européenne a convenu à plusieurs occasions qu'elle appliquerait ces principes.
The European Community has agreed on many occasions that it will apply these principles.

Pendant cette émission de la CBC — et je laisse le soin à l'honorable sénateur, s'il le désire, de comparer l'enregistrement et la transcription fidèle des propos de la ministre qui a été déposée — la ministre a dit qu'elle appliquerait les mesures dont elle a besoin aux termes du projet de loi C-11, que celui-ci ait été adopté ou pas.
On CBC radio — an exact transcript of which has been tabled that the honourable senator can compare with the tape — the minister said words to the effect that whether she gets Bill C-11 or not, she will apply today whatever is in this bill that she may need.