Vertaling van "déclaré qu'elle détenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).
And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).

Le groupe d’experts fait savoir que le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN leur a déclaré qu’il détenait le commandement opérationnel direct (essentiellement tactique) de tous les éléments des forces armées soudanaises au Darfour lorsqu’il commandait la région militaire de l’Ouest.
The Panel of Experts report that Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN stated to them that he had direct operational command (primarily tactical command) of all elements of the SAF in Darfur while he was in command of the Western Military Region.

En second lieu, il ne peut être ignoré que, s’agissant des perspectives concrètes de recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’égard de Legler, SFIRS occupait, à la suite de la conversion de la créance en capital, une position plus faible en tant qu’actionnaire que lorsqu’elle était créancière prioritaire.
Second, as to SFIRS’ actual prospects of recovering the money owed to it by Legler, by becoming a shareholder via the debt-for-equity swap SFIRS had actually weakened its claim position, compared with its prior position as a preferential creditor.

La Sparkasse exerce exclusivement ses activités dans la région économique de Cologne-Bonn, dans laquelle elle détenait, en 2008, dans le secteur des dépôts de la clientèle privée, une part de marché d’environ [30-35] (3) %; la même année, elle y détenait une part de marché d’environ [20-25] % dans le secteur des prêts aux particuliers et une part de marché de [15-20] % dans celui des crédits aux entreprises (4).
The Bank is active only in the Cologne-Bonn region, where it held a market share of approximately [30-35] (3) % in private customer deposits, around [20-25] % in loans to private customers and [15-20] % in credits to corporate clients in 2008 (4).

En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.
Furthermore, the Conference notes that on the basis of the Declaration by the Conference on Article 222, Denmark declares that Danish participation in actions or legal acts pursuant to Article 222 will take place in accordance with Part I and Part II of the Protocol on the position of Denmark.

La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle dans la réalisation de sa perspective européenne.
Serbia has shown that it has the administrative capacity to make substantial progress towards realising its European perspective.

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Elle a déclaré qu'« elle poursuivra ses travaux et fera régulièrement rapport au Conseil.
The Commission formally declared that it "will continue its work and report regularly to the Council.

Elle a également déclaré qu' « elle poursuivra ses travaux et fera régulièrement rapport au Conseil.
It went on 'The Commission will continue its work and report regularly to the Council.