Vertaling van "déclaré qu'elle constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AMS a déclaré qu'elle constituait une filiale de Ryanair poursuivant un but propre de nature véritablement commerciale, et qu'elle avait été créée afin de développer une activité qui ne relève pas du métier premier de Ryanair.
AMS stated that it is a subsidiary of Ryanair with a real commercial purpose of its own, created in order to develop an activity that does not belong to the core business of Ryanair.

Dans les cas où une modification a un impact en termes de charges et de coûts, l’analyse d’impact a montré qu’elle constituait la réponse la mieux proportionnée au problème constaté.
Where a modification has an impact on burdens or costs, the impact analysis indicated that it represents the most proportionate response to the problem identified.

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

La Commission a conclu à titre préliminaire que la nouvelle interprétation administrative avait élargi la portée d'un régime qui avait déjà été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, et n'avait pas été notifié à la Commission, et qu'elle constituait par conséquent une aide illégale.
The Commission concluded on a preliminary basis that the new administrative interpretation had enlarged the scope of application of a scheme already declared illegal and incompatible aid, without being notified to the Commission, and thus constituted unlawful aid.

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and

Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.
where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.

Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration.
At the talks held between Germany and the Commission on 9 and 21 January 2004, in which representatives of MobilCom also took part, the company clarified its written comments, stating that it maintained the legal view also adopted by Germany, namely that the second aid measure was rescue and not restructuring aid.

En juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a estimé qu'elle constituait une bonne base pour élaborer une nouvelle série de politiques à l'égard de ces pays, a défini les objectifs et principes généraux et identifié les mesures incitatives qui pourraient être adoptées.
In June 2003 the Council welcomed this Communication as a good basis for developing a new range of policies towards these countries, defined overall goals and principles and identified possible incentives.