Traduction de «déclaré qu'elle constatait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.
In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 3 avril 2007, la présidence a fait une déclaration, au nom de l’Union européenne, sur la réforme constitutionnelle en Égypte, dans laquelle elle constatait que quelques jours seulement avaient séparé l’accord du Parlement à la tenue d’un référendum et ce dernier, laissant dès lors peu de place au débat public.
On 3 April 2007, the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on constitutional reform in Egypt, in which the EU noted that the referendum had been held only a few days after the parliament had agreed to it, so that little time was available for public debate.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d’autres politiques pour les années 2003-2006.
In its first opinion it said that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective and that it will not restrict other action in the period 2003-2006.

Au moins, l'industrie chimique déclare qu'elle approuve et qu'elle soutient les objectifs de la Commission, mais elle avertit que les propositions sont peu réalistes, qu'elles augmenteront la bureaucratie et seront extrêmement onéreuses.
At least the chemical industry says it is in favour and supports the Commission's objectives, but it warns that the proposals are impractical, will increase bureaucracy and will be immensely costly.

II. Déclaration annuelle: à garantir que chacun de ses membres, de ses directeurs généraux et de ses chefs de délégation signe une déclaration d'assurance annuelle, pour la première fois en juin 2001, attestant que des contrôles internes appropriés ont été mis en place; à garantir également que chacune de ces personnes signe chaque année, pour la première fois en mars 2002, une déclaration où elle atteste que tous les fonds dont elle est responsable ont été dépensés, autant qu'elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace; souligne que les conséquences de la non-signature des déclarations et de la non-réalisation des attentes découlant de ces assurances et déclarations, y compris sous l'angle de la chaîne des responsabilités, doivent être tirées au clair;
II. Annual Declaration: ensure that each Commissioner, Director-General and Head of Delegation signs an annual declaration of assurance, for the first time by June 2001, that adequate internal controls have been put in place; also ensure that each of these persons signs annually, for the first time by March 2002, a statement that all funds for which he/she is responsible have, as far as he/she is aware, been spent in accordance with the principles of sound and efficient management; notes that the consequences of not signing, and of not living up to the expectations deriving from such assurances and statements, as well as the consequences for the chain of responsibility would have to be clarified;