Traduction de «déclaré qu'afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

présente au conseil une déclaration annuelle afin d'évaluer sa collaboration à la réalisation des objectifs de l'ERIC JIV;
shall submit an annual statement to the Council to evaluate their collaboration towards the JIV-ERIC objectives;

Il convient que les organisations établissent et publient périodiquement des déclarations environnementales afin d’informer le public et les autres parties intéressées sur la façon dont elles respectent les exigences légales en matière d’environnement, ainsi que sur leurs résultats en matière d’environnement.
Organisations should produce and make publicly available periodic environmental statements providing the public and other interested parties with information on their compliance with applicable legal requirements relating to the environment and their environmental performance.

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales, contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations, would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;

24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales , contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations , would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;

39. souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter "plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres";
39. Draws attention to the fact that the level of a possible signature at Member State level is not mainly a matter of form but first and foremost a signal showing the expected quality of the supervisory and control systems operating under the signature; recalls its resolution of 2 February 2006 on national management declarations which recognised that in practice these national declarations might comprise "several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States";

8. reconnaît que dans certains cas, il peut être nécessaire qu'en pratique, ces déclarations nationales comportent plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres;
8. Recognises that in some case these national declarations may need to comprise in practice several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States;

Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles.
It is therefore important to include the same type of information as reported in previous years as well as to repeat any statements made to help improve comparability for the reader and make the information understandable.

d) fait examiner l'analyse environnementale, le cas échéant, ainsi que le système de management, la procédure d'audit et la déclaration environnementale, afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et fait valider la déclaration environnementale par le vérificateur environnemental pour s'assurer de sa conformité par rapport aux exigences de l'annexe III;
(d) have the environmental review, if appropriate, management system, audit procedure and environmental statement examined to verify that they meet the relevant requirements of this Regulation and have the environmental statement validated by the environmental verifier to ensure it meets the requirements of Annex III;

g) faire examiner la politique, le programme, le système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences pertinentes du présent règlement, et faire valider les déclarations environnementales conformément à l'article 4 et à l'annexe III;
(g) have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statement or statements examined to verify that they meet the relevant requirements of this Regulation and the environmental statements validated in accordance with Article 4 and Annex III;