Traduction de «déclaré les sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada

Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;
40. Welcomes the agreements reached between the European Parliament and the Council requiring companies in the extractive sector and loggers of primary forests to disclose payments to governments on a country and project basis; urges governments of all partner countries to require equivalent disclosure of payments of transnational companies registered or listed on financial markets in their jurisdiction; urges the EU to promote this standard of reporting in the context of its relations with partner countries; takes the view that the Commission, in the forthcoming revision of the legislation in question, should consider widening the scope of country-by-country reporting, so as to include transnational companies of all sectors and the reporting of more information, such as sales, assets, employees, profits and taxes;

– la mise en œuvre du système de déclaration des sommes versées aux gouvernements, en particulier concernant le champ d'application des obligations de déclaration, les seuils et les modalités relatives aux rapports par projet, et l'application des principes à respecter à cet égard;
– the operation of the reporting of payments to governments, in particular as regards the scope of the reporting obligations, the thresholds and the modalities of reporting on a project basis, and the implementation of the principles to be observed in that regard;

La Commission propose de nouvelles exigences de déclaration selon une ventilation par pays et par projets pour les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires (Déclaration des sommes versées aux gouvernements).
The Commission proposes new country-based and project-based reporting requirements for large companies and public interest entities active in the extractive industries or in the logging of primary forests (Reporting payments to governments ).

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

La tête haute, les Allemands de l’Est ont déclaré: «nous sommes le peuple», puis, quelques semaines plus tard, ils ont pu dire «nous sommes un peuple».
With heads held high, the East Germans said ‘We are the people’ and then, a few weeks later, ‘We are one people’.

1. Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement.
1. Any natural person entering or leaving the Community and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more shall declare that sum to the competent authorities of the Member State through which he is entering or leaving the Community in accordance with this Regulation.

Toute personne physique qui entre sur le territoire de l’Union européenne ou le quitte est tenue de déclarer toute somme d’argent liquide qu’elle transporte supérieure ou égale à 10 000 EUR aux autorités compétentes de l’État membre par lequel elle entre dans l’UE ou quitte celle-ci, c’est-à-dire au premier point d’entrée dans l’UE ou au dernier point de sortie de l’UE.
Any natural person entering or leaving the EU territory is legally required to declare any amount of 10 000 € or more he is carrying to the competent authorities of the MS through which he is entering or leaving the EU, i.e. at the first entry point into the EU and the last point of exit from the EU.

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’UE avec au moins 10 000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée auprès des autorités compétentes.
The regulation places an obligation on any natural person entering or leaving the EU and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more to declare that sum to the competent authorities.

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’Union européenne (UE) avec au moins 10 000 euros en argent liquide à déclarer cette somme auprès des autorités compétentes des pays de l’UE.
The regulation places an obligation on any natural person entering or leaving the European Union (EU) and carrying cash of a value of EUR 10 000 or more to declare that sum to the competent authorities of the EU countries.

Enfin, concernant les questions économiques, il a déclaré: "nous sommes contre le texte actuel de l’article 13, nous sommes contre l’harmonisation fiscale, nous pouvons empêcher l’unanimité sur ces propositions par le biais de l’utilisation du veto".
Finally, in relation to economic matters he says ‘we do not support the existing text of Article 13, we do not support tax harmonisation, we have a unanimity lock on these proposals through the use of a veto’.