Traduction de «déclaré l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Déclaration de Bucarest | déclaration de coopération des Etats du Danube sur les problèmes de gestion des eaux du Danube et de protection du Danube contre la pollution en particulier
Bucharest Danube Declaration | Bucharest Declaration | Declaration on the cooperation of the Danubian countries on problems of the Danubian water management, in particular for the protection of the River Danube against pollution

déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]
statement of financial information

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5,66 % (déclaration État membre: 0,67 %)
5,66 % (Member State (MS) notification: 0,67 %)

– vu la déclaration commune de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis du 17 février 2015 sur la Libye, et la déclaration commune de l'Algérie, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Maroc, du Qatar, de l'Espagne, de la Tunisie, de la Turquie, des Émirats arabes unis, du Royaume-Uni, des États-Unis et de la VP/HR, du 19 octobre 2015,
– having regard to the joint statement on Libya by France, Germany, Italy, Spain, the United Kingdom and the United States of 17 February 2015 and to the joint statement by Algeria, France, Germany, Italy, Morocco, Qatar, Spain, Tunisia, Turkey, the United Arab Emirates, the United Kingdom, the United States and the VP/HR of 19 October 2015,

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

J'ai eu le privilège de travailler sur toutes les déclarations des droits environnementaux au Canada et sur plusieurs déclarations états-uniennes, de sorte que j'ai une certaine expérience de la chose, mais j'ai certainement aussi beaucoup à apprendre.
I have had the privilege of working with all of the environmental bills of rights in Canada and several of them in the U.S., so I have some experience on this, but no doubt I have a lot to learn.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

12. souligne que la nécessité d'améliorer la coopération relative aux informations sur les pays d'origine ne doit pas être confondue avec l'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs: aucun État ne peut être déclaré État tiers sûr pour tous les demandeurs d’asile; considère en outre que le concept de pays tiers sûr n'est pas conforme aux obligations des États membres en vertu du droit international, car la responsabilité principale de la protection internationale incombe à l’État qui a reçu la demande d’asile et ne peut être transférée à un État tiers; propose d'établir, plutôt qu'une liste, des critères prenant en compte la défense des droits fondamentaux; en ce compris la protection des femmes et des enfants victimes des violences sexuelles, domestiques et de genre;
12. Stresses that the need to improve cooperation on country-of-origin information must not be confused with the drawing up of safe-country-of-origin lists, since no country can be declared a safe third country for all asylum seekers; point outs, furthermore, that the safe-third-country concept is at odds with Member States' obligations under international law, since primary responsibility for international protection lies with the country which received the asylum application, and may not be transferred to a third country; proposes that, rather than a list, a set of criteria taking into account the protection of fundamental rights should be drawn up, including protection for women and children who are victims of sexual, domestic or gender-based violence;

On a tenté d'évaluer l'incidence sur le revenu agricole, mais il est extrêmement difficile de le faire en raison de la complexité et du gigantisme de l'industrie agroalimentaire américaine, de l'incertitude marquée quant à la réaction de l'industrie américaine à l'obligation de déclarer le pays d'origine, du niveau élevé d'intégration des marchés américain, canadien et mexicain et du fait que les États-Unis n'ont encore publié aucun règlement régissant l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration du pays d'origine. On a tenté d'évaluer l'incidence de la mise en oeuvre obligatoire de la déclaration du pays d'origine à l'aide d'une étude de l'USDA commandée par le Congrès, d'une étude publiée par le George Morris Center, et plus récemment, d'un rapport exécuté à la demande du National Pork Producers Council des États-Unis et ces rapports nous confortent dans notre décision de nous opposer à la déclaration obligatoire du pays d'origine.
While attempts have been made, it is very difficult to accurately measure the impact on farm income because of the complexity and sheer size of the U.S. agri-food industry, a great deal of uncertainty as to the possible response of the U.S. industry to mandatory COL, the high level of market integration among the U.S., Canada and Mexico, as well as the fact that the U.S. has not yet published regulations for the mandatory implementation of COL. Attempts that have been made to assess the impact of mandatory COL implementation, such as a congressionally mandated USDA study, as well as a study published by the George Morris Center, and most recently a report commissioned by the U.S. national pork producers council, confirm our decision to oppose mandatory COL.

En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.
With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.

Au sujet de cette convention, voir Harold Hongju Koh, conseiller juridique au Département d’État des États-Unis, US Reaffirms its Deep and Abiding Commitment to International Humanitarian Law at ICRC Conference, déclaration faite lors de la 31 conférence internationale de la Croix Rouge et du Croissant-Rouge, 28 novembre 2011; Mission des États-Unis à Genève, US Deeply Disappointed by CCW’s Failure to Conclude Protocol on Cluster Munitions, déclaration des États-Unis d’Amérique à l’issue de la Quatrième conférence d’examen de la CCAC, novembre 2011.
Reaffirms its Deep and Abiding Commitment to International Humanitarian Law at ICRC Conference,” Statement to the 31st International conference of the Red Cross and Red Crescent, 28 November 2011; Mission of the United States – Geneva, Switzerland, “U.S. Deeply Disappointed by CCW’s Failure to Conclude Protocol on Cluster Munitions,” Statement of the United States of America on the Outcome of the Fourth Review Conference of the CCW, November 2011.