Traduction de «déclaré l'accord trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]
be found guilty

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Quelques jours seulement après le sommet social et la proclamation du socle européen des droits sociaux, nous présentons un Semestre européen qui met en pratique ce socle, dans la perspective d'un retour à la convergence en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail entre les États membres et au sein de ceux-ci».
Commissioner Marianne Thyssen, in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, welcomed today's agreement and said: "Only days after the Social Summit and the proclamation of the European Pillar of Social Rights, we are presenting a European Semester that puts the Pillar into practice, for a renewed convergence towards better working and living conditions between and within Member States".

Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Cette réunion du Conseil marque une étape importante pour l'Europe sociale.
Commissioner Marianne Thyssen, in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, welcomed today's agreement and said: "This Council meeting marks an important step forward for social Europe.

«L’accord trouvé aujourd’hui marque une avancée importante dans le travail engagé pour rendre les paiements électroniques plus sûrs pour les consommateurs et pour encourager la concurrence et l’innovation», a déclaré Jonathan Hill, membre de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux.
"Today's agreement is an important step forward in making electronic payments for consumers safer as well as encouraging competition and innovation," said Jonathan Hill, EU Commissioner responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union".

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Je suis heureux que le Conseil ait aussi rapidement trouvé un accord sur notre proposition de réforme de la directive sur les prospectus.
Jonathan Hill, EU Commissioner responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "I am really pleased that the Council has reached agreement on our proposal to reform the Prospectus Directive so quickly.

«L'accord trouvé aujourd'hui par les ministres de la justice de l'UE sur la déclaration de droits est une nouvelle étape qui contribuera à garantir aux suspects que leur droit à un procès équitable en matière pénale sera respecté dans tous les États membres de l'UE», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission de l'UE chargée de la justice.
"Today's agreement by EU Justice Ministers on the Letter of Rights is another step that will help ensure that suspects can enjoy their right to a fair trial in criminal proceedings across all EU countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner".

En ce qui concerne l’établissement et la tenue des registres des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, reconnues au titre du présent système; la définition des moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits; et l’enregistrement d’une dénomination en l’absence d’acte d’opposition ou de déclaration d’opposition motivée recevable ou dans le cas contraire si un accord a été trouvé, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,
In respect of establishing and maintaining registers of protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialties guaranteed, recognised under this scheme; defining the means by which the name and address of product certification bodies are to be made public; and registering a name if there is no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition or in the case there is one the agreement has been reached, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without applying Regulation (EU) No 182/2011,

Étant donné que le système comporte encore des lacunes, j'accueille très favorablement l'accord trouvé aujourd'hui, qui les comble par des mesures spécifiques visant à prévenir et à réduire la pollution des eaux souterraines», a déclaré M. Dimas.
As gaps remain in the system, I very much welcome today’s agreement, which bridges these gaps by providing for specific measures to prevent and control groundwater pollution”.

Pascal Lamy, le commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de cet accord et a déclaré : «L'accord trouvé aujourd'hui témoigne de notre volonté commune de traiter les différends commerciaux de manière pragmatique et non conflictuelle.
Pascal Lamy, European Trade Commissioner, welcomed the agreement. He said: "The agreement reached today reflects our common desire to handle trade disputes in a pragmatic and non-confrontational manner.

L'approche multilatérale prévue par la Déclaration de Barcelone trouve sa contrepartie dans l'approche bilatérale à l'égard des droits de l'homme et des principes démocratiques énoncée dans les accords d'association déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et ses États membres d'une part, et chacun des partenaires méditerranéens d'autre part [16].
The multilateral approach in the Barcelona Declaration has its counterpart in the bilateral approach to Human Rights and democratic principles expressed in the Association Agreements already concluded or in the process of being negotiated between the EU and its Member States on the one hand, and each of the Mediterranean partners on the other [16].

Il a déclaré que cet accord représente "une amélioration concrète et importante des conditions des travailleurs agricoles, d'autant plus significative que ce secteur se trouve à un moment crucial de son évolution".
He said the agreement represented, "an important and concrete improvement in employment conditions for agricultural workers, which is all the more significant because the sector concerned is at a crucial stage of development".