Traduction de «déclaré dans l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

Déclaration commune du ministre des Affaires étrangères d'Israël, M. David Levy, et du ministre des Affaires étrangères du Canada, M. Lloyd Axworthy
Joint statement by David Levy, Foreign Minister of Israel and Lloyd Axworthy, Foreign Affairs Minister of Canada

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen
ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur le Yémen, en particulier celle du 9 juin 2015 sur la possible reprise des pourparlers relatifs au Yémen sous l'égide des Nations unies à Genève le 14 juin, et la déclaration commune du 11 mai 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, sur la proposition de trêve au Yémen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on Yemen, in particular that of 9 June 2015 on the possible resumption of UN-led talks on Yemen in Geneva on 14 June, and the joint statement by the VP/HR and the Commissioner for Humanitarian Aid Crisis Management, Christos Stylianides, of 11 May 2015 on the proposed truce in Yemen,

des données mesurant les phases de déclaration et d'enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes associées, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués;
data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national AML/CFT regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to those reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences, the types of predicate offences, where such information is available, and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated;

– vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), notamment sa déclaration du 8 mai 2013 sur l'accord passé entre le secrétaire d'État américain, John Kerry, et le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, pour œuvrer à organiser une conférence internationale en vue de trouver un règlement politique au conflit syrien,
– having regard to the statements on Syria made by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), including her statement of 8 May 2013 on the joint agreement between US Secretary of State John Kerry and Russian Foreign Minister Sergey Lavrov to work towards convening an international conference to find a political solution to the conflict in Syria,

– vu les déclarations sur les réfugiés syriens de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Catherine Ashton, notamment ses remarques devant la plénière du 13 mars 2013 à Strasbourg et sa déclaration du 8 mai 2013, vu les déclarations sur les réfugiés syriens et la réaction de l'Union de la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise, Kristalina Georgieva, notamment sa déclaration du 12 mai 2013, et les rapports de situation et autres fiches d'information sur la Syrie de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO),
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, on Syrian refugees, in particular her remarks during the plenary debate in Strasbourg on 13 March 2013 and her statement of 8 May 2013; having regard to the statements made by the Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response, Kristalina Georgieva, on Syrian refugees and the EU’s response, in particular her statement of 12 May 2013, and to the ECHO (Humanitarian Aid and Civil Protection) situation reports and factsheets on Syria,

Affaire T-333/12, Soltau/Commission || Affaire T-402/12, Carl Schlyter/Commission || Affaire T-418/12, Jürgen Beninca/Commission [ordonnance du Tribunal de l’UE du 19 février 2013, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer et radiant l’affaire du registre]
T-333/12 C. Soltau v Commission || T-402/12 Carl Schlyter v Commission || T-418 Jürgen Beninca v Commission [order of the General Court of 19 February 2013, declaring that there is no need to adjudicate in this case and removing the case from the registry]

J. considérant que, le 5 janvier 2012, le ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoğlu, a transmis à l'Iran une invitation de la haute représentante de l'Union européenne à reprendre les négociations nucléaires avec le groupe des P5+1; que, au cours de la visite du ministre turc des affaires étrangères, M. Ali Akbar Salehi, ministre iranien des affaires étrangères, a déclaré que l'Iran était disposé à reprendre les négociations;
J. whereas on 5 January 2012 the Turkish Foreign Minister Ahmet Davutoğlu has conveyed an invitation from the EU High Representative to Iran to resume nuclear talks with the P5+1; whereas during the visit of the Turkish Foreign Minister the Iranian Foreign Minister Ali Akbar Salehi has stated that Iran is ready to resume talks;

C’est pourquoi notre commission ne peut pas déclarer l’affaire classée.
That is why our committee cannot yet declare the case closed.

(b) des données chiffrant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués.
(b) data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national anti-money laundering and terrorist financing regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to these reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated.

1) lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant des taxes, des droits ou des cotisations qu'elle est tenue, selon les dispositions en vigueur, de retenir ou de verser à l'État, ou concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur le chiffre d'affaires ou encore la taxe spéciale sur les articles de luxe, dans la mesure où le montant total de ces taxes, droits et cotisations qu'elle est tenue de déclarer et de verser à l'État pour des transactions ou d'autres opérations réalisées au cours d'un semestre civil est supérieur à six cent mille (600 000) drachmes ou à un million (1 000 000) de drachmes pour une année civile;
1. if it fails to submit declarations, or submits incorrect declarations, in respect of taxes, charges or contributions which must be withheld and paid to the State under existing provisions, or in respect of value added tax, turnover tax or the special tax on luxury goods, in so far as the total amount of the above taxes, charges and contributions which should have been declared and paid to the State as a result of trade or other activities carried out over a period of six months exceeds an amount of six hundred thousand (600 000) Greek drachmas or one million (1 000 000) Greek drachmas over a period of one calendar year;

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.
1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.