Vertaling van "déclaré ci-après dénommée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

troupeau déclaré positif après surveillance
flock declared positive after monitoring

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plateforme visant à renforcer, à l’échelle de l’Union, la coopération entre États membres dans la lutte contre le travail non déclaré (ci-après dénommée "plateforme") est établie.
A Platform, at Union level, to enhance cooperation between Member States in tackling undeclared work (the Platform) is hereby established.

1) Une plateforme dont l'objectif est de renforcer, à l'échelle de l'UE, la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, ci-après dénommée «plateforme», est établie.
(1) A Platform to enhance EU cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work, hereinafter referred to as "the Platform", is hereby established.

1) Une plateforme européenne dont l'objectif est de renforcer, à l'échelle de l'UE, la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré, ci-après dénommée «plateforme», est établie.
1. A European Platform to enhance cooperation at Union level in tackling undeclared work, ("the Platform"), is hereby established.

1) Une plateforme européenne dont l'objectif est de renforcer, à l'échelle de l'UE, la coopération entre les États membres visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré, ci-après dénommée "plateforme", est établie.
(1) A European Platform to enhance cooperation between Member States at Union level in the prevention and deterrence of undeclared work, hereinafter referred to as "the Platform", is hereby established.

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

ii) Une installation dans laquelle l’un des produits chimiques visés à l’alinéa a) i) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable d’activités menées à des fins non interdites par la présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3 % de la quantité totale du produit et que l’installation soit soumise à déclaration et à inspection en vertu de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (ci-après dénommée « l’Annexe sur la vérification »);
(ii) Any facility in which a chemical specified in subparagraph (a) (i) is or was produced as an unavoidable by-product of activities for purposes not prohibited under this Convention, provided that the chemical does not exceed 3 per cent of the total product and that the facility is subject to declaration and inspection under the Annex on Implementation and Verification (hereinafter referred to as “Verification Annex”); or

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.