Vertaling van "déclarer qu'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

fausse déclaration d'une partie en justice
false testimony by a party to civil proceedings | perjury by a party to civil proceedings

Déclaration des Hautes Parties Contractantes (n°10) relative au titre III de l'Acte unique européen
Declaration by the High Contracting Parties (No10) on Title III of the Single European Act

Déclaration des États parties au Traité de Varsovie sur les armes nucléaires tactiques en Europe
Declaration of the States Parties to the Warsaw on Tactical Nuclear Arms in Europe

Déclaration des États parties au Traité de Varsovie
Declaration of Warsaw Pact Member States

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN — PARTIE A
STATEMENT OF SUPPORT FORM — PART A

Afin de faciliter la déclaration, chacune des parties peut déclarer pour le compte de l'autre ou utiliser les services de tiers dans ce but.
To facilitate reporting, parties should be able to report on each other's behalf or use the services of third parties for this purpose.

La déclaration émanant desdites parties, selon lesquelles la Commission a déclaré que «la ventilation de la valeur normale entre éléments de fixation spéciaux et standard a notamment été effectuée sur la base des noms des clients» est dès lors incomplète, étant donné que davantage d’informations concernant cette question ont été communiquées, comme mentionné au considérant ci-dessous.
The statement made by the said parties according to which the Commission stated that ‘the split of the normal value between special and standard fasteners was carried out, inter alia, on the basis of the names of the customers’, is therefore incomplete as more information regarding this issue has been provided as mentioned in the recital below.

Liste des États membres n’imposant pas la communication d’un numéro d’identification personnel/du numéro d’un document d’identification personnel (formulaire de déclaration de soutien – partie A):
List of Member States which do not require the provision of a personal identification number/personal identification document number (statement of support form — Part A):

Liste des États membres imposant la communication d’un numéro d’identification personnel/du numéro d’un document d’identification personnel, comme indiqué ci-après, dans le formulaire de déclaration de soutien – partie B:
List of Member States which require the provision of one of the personal identification numbers/personal identification document numbers, as specified below, in the statement of support form — Part B:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/147/CE) // ACTE FINAL // DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES // AUTRES DÉCLARATIONS // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/EC: Council Decision of 28 January 2008 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland // COUNCIL DECISION // (2008/147/EC) // FINAL ACT // JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES // OTHER DECLARATIONS // JOINT DECLARATION ON JOINT MEETINGS OF THE MIXED COMMITTEES // AGREEMENT

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;
NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;

Cette vision commune fait l'objet de la première partie de la déclaration; la deuxième partie définit l'approche de la Communauté européenne à l'égard de l'aide humanitaire en vue de contribuer à la mise en œuvre de cette vision au niveau communautaire et précise ensuite les actions concrètes qu'il convient de mener en priorité à ce même niveau.
This common vision is the subject of the first part of the Statement; the second part sets out the European Community humanitarian aid approach to guide implementation of this vision at the Community level and further specifies priorities for concrete action at the Community level.

Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu'une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d'une date-butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants.
Institutions to which this provision applies only need to report a limited set of balance sheet data on a quarterly basis (as end-of-quarter data) and with a reporting deadline which is longer than that set for larger institutions.