Traduction de «déclarer qu'elle accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci
declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy

déclaration signée d'acceptation de la charge
signed consent to act

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si une province déclare qu'elle accepte le principe que cela représente les provinces, mais si par exemple, la législature de la province de Québec déclare que non, elle veut choisir ses sénateurs par un vote à l'assemblée législative, cela ne serait-il pas logique?
Therefore, if a province said, ``We agree with the principle that it represents the provinces,'' but the legislature of the Province of Quebec, if we may use that unnamed province, said, ``No, we wish to select our senators with a legislative vote,'' would that not make sense?

Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences:
A declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person making the declaration, shall be valid as to form where it meets the requirements of:

En acceptant systématiquement des déclarations dont elles auraient dû connaître le caractère erroné, les autorités italiennes ont causé une perte de ressources au détriment du budget de l'UE pour laquelle elles sont considérées comme financièrement responsables.
By systematically accepting declarations which they should have known to be wrong, the Italian authorities have caused a loss of resources to the EU Budget and are considered financially responsible.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

la date à laquelle elle accepte la déclaration de clôture.
the date on which it accepts the closure declaration.

date à laquelle elle accepte la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point a) iii).
the date on which it accepts the closure declaration referred to in paragraph 1(a)(iii).

date à laquelle elle accepte la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point a) iii), du présent article.
the date on which it accepts the closure declaration referred to in paragraph 1(a)(iii) of this Article.

Les déclarations de la députée sont-elles acceptables et restera-t-elle dans le caucus libéral, ou sont-elles inacceptables, ce qui entraînera enfin son expulsion du groupe libéral?
Are the member's statements acceptable and she will remain in the Liberal caucus, or are they unacceptable and she will be finally removed from the Liberal caucus?

A cet égard, le Conseil s'attend à ce que Belgrade traduire les déclarations qu'elle aurait faites en un engagement résolu, sans ambiguïté et vérifiable quant à son acceptation des principes du G8 et d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
In this regard, the Council expects Belgrade to translate its reported statements into a firm, unambiguous and verifiable commitment to accept the G8 principles and a UNSC resolution.

ANNEXE A L'ANNEXE DECLARATION de la Délégation hellénique La délégation hellénique déclare qu'elle n'est pas en mesure d'accepter les alinéas 3 et 4 du chapitre "Salaires, investissements et emplois" car elle considère que le redressement économique de la Communauté doit se conjuguer avec une évolution positive des salaires réels.
ANNEX to the ANNEX STATEMENT by the Greek delegation The Greek delegation states that it is unable to agree to the third and fourth paragraphs of the section on "Pay, investment and employment" as it takes the view that the Community's economic recovery must be combined with a positive evolution in real pay.