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Date où la prescription prendra effet
Déclaration de naissance
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
La couverture prendra effet
Le client prendra fait et cause pour
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Vertaling van "déclare qu'il prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...




le client prendra fait et cause pour

saved harmless by the customer


date où la prescription prendra effet

effective date of the requirement


Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?

Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]




enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous espérons que le Canada honorera cette déclaration internationale et prendra des engagements efficaces pour favoriser l'égalité des sexes dans le monde, conformément à la vision canadienne des choses.

We hope that Canada will uphold this international declaration and make effective commitments to women's equality around the world. That is the Canadian way.


À propos du statut du «Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni», conclu en février dernier, la déclaration est sans équivoque: «Comme convenu, le “Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'UE”, conclu lors du Conseil européen des 18-19 février 2016, ne prendra donc pas effet et cesse d'exister.

Regarding the status of the 'New Settlement for the UK', agreed in February this year, the statement is unequivocal: "As agreed, the 'New Settlement for the United Kingdom within the European Union”, reached at the European Council on 18-19 February 2016, will now not take effect and ceases to exist.


L'Union européenne prendra les rênes du processus de Kimberley sur les diamants de la guerre en 2018 // Bruxelles, le 18 novembre 2016

European Union to head Kimberley Process on conflict diamonds in 2018 // Brussels, 18 November 2016


Il est difficile d'avoir confiance, puisque le ministre dit une chose tandis que le gouvernement déclare qu'il prendra des mesures au sujet de la Commission canadienne du blé, alors qu'aucun plan n'a été présenté et qu'aucun engagement n'a été pris.

It is difficult to have trust when the minister says one thing and the government says it will do something about the wheat board when no plan has been put forward and no commitment has been made.


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Monsieur le Président, interrogé en comité sur les modalités d'application du programme d'infrastructures sportives, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a déclaré qu'il prendra l'avis des ministres politiques de chaque région pour ses prises de décision.

Mr. Speaker, when questioned in committee about the terms and conditions of the sports infrastructure program, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities declared that he will be advised by the political ministers of each region when making decisions.


4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

(4) A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of 3 months after the date on which the notification is received by the depositary.


3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la convention pour l’État concerné.

(3) A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Convention for the State concerned.


Soit dit en passant, j'ai gagné ma cause; cependant, la propagande haineuse se poursuit ici même au Canada (0930) Mme Grace Wollensak: Jiang Zemin a déclaré qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour éliminer le Falun Gong.

Incidentally, I won the case; however, the hate still continues here in Canada (0930) Ms. Grace Wollensak: Jiang Zemin has stated that he will use all measures necessary to eliminate Falun Gong.


Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.

They have taken note that the Community declares that it will take all the measures required to ensure that the corresponding agricultural regulations are adopted in good time and that, wherever possible, they come into force at the same time as the interim arrangements which will be introduced after the signing of the successor Agreement to the Fourth ACP-EC Convention signed in Lomé on 15 December 1989.


De plus, il a déclaré qu'il prendra tous les moyens nécessaires pour que les Québécois ne soient plus consultés par référendum sur la question de la souveraineté.

The Prime Minister also said that he would take all necessary means to ensure that Quebecers are no longer consulted through a referendum on the issue of sovereignty.




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déclare qu'il prendra ->

Date index: 2023-10-12
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