Traduction de «déclare qu'il imposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour gérer efficacement le changement, la participation de l'ensemble des partenaires sociaux à tous les niveaux s'imposera, dans le souci d'une transition juste et le respect des principes d'un travail décent.
In order to efficiently manage change, involvement of social partners at all levels will be necessary in line with just transition and decent work principles.

La réalisation de cet objectif imposera de modifier en profondeur le système énergétique européen.
Achieving this goal will require a fundamental transformation of Europe's energy system.

Cet objectif imposera souvent de doter les services publics de l’emploi de moyens supplémentaires, adaptés aux besoins des jeunes.
This will often require extending the support of PES, using instruments adapted to the needs of young people.

Lors de l'assemblée de l'OACI de 2016, l'Union et ses États membres ont joué un rôle déterminant pour parvenir à un accord concernant un mécanisme de marché mondial visant à stabiliser les émissions de l'aviation internationale: le système imposera aux compagnies aériennes de surveiller et déclarer les émissions annuelles de CO sur leurs lignes internationales et de compenser les émissions supérieures aux niveaux de 2020.
At the 2016 ICAO Assembly, the European Union and its Member States played an instrumental role in securing a deal on a global market-based measure to stabilise international aviation emissions. The system will require airlines to monitor and report their annual CO emissions on international routes and offset those exceeding 2020 levels.

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

Monsieur le Président, à la page 430 du budget de 2013, le gouvernement conservateur déclare qu'il imposera de nouvelles taxes sur les biens de consommation à hauteur de 333 millions de dollars par an.
Mr. Speaker, in budget 2013, on page 384, the Conservative government imposes $333 million per year in new Conservative taxes on consumer goods.

Nous veillerons à assurer l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pendant des années. Grâce aux nombreuses mesures qu'il prévoit, le projet de loi C-31: permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi; facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins; imposera des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables; établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.
Among many measures under Bill C-31, our government would: enable the Minister of Public Safety to declare the existence of a human smuggling event and make those involved subject to the act's measures; make it easier to prosecute human smugglers; impose mandatory minimum sentences on convicted human smugglers; and hold ship owners and operators to account for the use of their ships in human smuggling operations.

Parmi celles-ci figurent des mesures correctives à appliquer dans le cas où un État membre ne mettrait pas fin à une irrégularité en temps utile, un nouveau système de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés et un nouveau dispositif de contrôle qui imposera aux autorités nationales de gestion de signer une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes.
These include stricter corrective measures if Member States fail to address irregularities on time; a new system for monitoring progress in achieving set targets; and a new control framework which will require national management authorities to sign a statement of assurance on their accounts.

Pour ce qui est des transactions d'initiés, le projet de loi S-11 annulera la répétition inutile au niveau fédéral des exigences provinciales relatives à la déclaration d'initié, imposera la responsabilité civile aux personnes qui divulguent de l'information connue des initiés, même si ces personnes n'ont pas participé à la transaction, et portera à un million de dollars l'amende maximale actuelle de 5 000 $.
With respect to insider trading, Bill S-11 would repeal the federal duplication of provincial insider filing requirements, impose civil liability on persons who disclose insider information, even if those persons did not participate in the transaction, and increase the maximum fine from the current $5,000 to $1 million.

La Turquie a fait cette promesse à l'Allemagne lorsqu'elle a acheté ses tanks, mais elle ne l'a pas tenue (1835) J'exhorte le gouvernement à déclarer catégoriquement qu'il ne participera pas à la mascarade que constitue la célébration de la démocratie turque, qu'il annulera le voyage de la délégation canadienne, qu'il ne vendra pas de chasseurs CF-5, qu'il imposera un embargo sur les ventes d'armes et qu'il demandera au gouvernement turc d'arriver à un règlement pacifique avec les Kurdes par le dialogue politique et des moyens pacifiques plutôt que par les armes.
The Turkish government made a similar promise with respect to tanks sold to them by Germany. That promise was broken as well (1835) I call on the government to say now, categorically, that it will not participate in this charade of the celebration of Turkish democracy, that it will cancel the Canadian delegation, that it will not sell CF-5 fighter aircraft, that it will impose an arms embargo and call on the Turkish government to arrive at a peaceful solution through political dialogue and peaceful means instead of attacking the Kurdish community.