Traduction de «déclare qu'il appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Programme national : Une carrière en tourisme, le choix vous appartient
National Tourism Career Awareness Programme

Ton avenir t'appartient
Fulfill your dreams

L'avenir nous appartient à tous
The Future Belongs to All of Us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Dans leur réponse au questionnaire antisubvention, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que "conformément à la loi sur l'administration des sols de la RPC, le sol dans les districts urbains appartient à l'État, tandis que dans les zones rurales et les zones suburbaines, sauf disposition contraire prise par l'État, le sol appartient aux paysans".
In its reply to the anti-subsidy questionnaire the GOC stated that "In accordance with the Land Administration Law of the PRC, land in urban districts shall be owned by the State; land in rural areas and suburban areas, except otherwise provided for by the State, shall be collectively owned by peasants".

5. déclare qu'il appartient exclusivement aux États membres et à leurs instances compétentes de définir les services d'intérêt général et d'adopter des réglementations en vue de leur financement; que le développement des services d'intérêt général fait partie de l'histoire des 25 États membres de l'Union européenne et que l'organisation de ces services, fondée sur des traditions régionales, est extrêmement diverse; que l'on ne saurait accepter qu'une législation-cadre européenne détruise ces structures qui fonctionnent bien;
5. States unequivocally that it is the sole task of the Member States and their appropriate authorities to define services of general interest and to make arrangements about their funding; services of general interest have grown historically in the 25 EU Member States and, with their basis in regional traditions, come in a very wide variety of forms; these well-functioning structures must not be destroyed by a European legislative framework;

7. constate que la Commission n'a réagi que très tard et dans une faible mesure par une déclaration de la commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, qui exprime une "inquiétude" concernant l'expulsion des Roms de France et déclare que "personne ne devrait être confronté à une expulsion uniquement parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités"; invite la Commission à agir sans tarder pour s'assurer que les traités et le droit de l'Union européenne sont respectés, notamment en demandant immédiatement aux États membres de cesser les expulsions de Roms, son évaluation de leur légalité au regard du droit européen n'étant pas achevée;
7. Takes note of the late and weak reaction of the European Commission through the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where ‘concern’ is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that ‘nobody should face expulsion just for being Roma’, while calling ‘all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a ‘community of values and fundamental rights’, and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities’; calls the Commission to act without delay to ensure that EU Treaties and law are respected, notably by immediately requesting Member States to stop Roma expulsions since the evaluation of the EU legality is not completed by the Commission;

La responsabilité de la transmission et de l'exactitude de la déclaration de prise en charge appartient au titulaire de cette déclaration.
The submission of the take-over declaration and its accuracy shall be the responsibility of the holder of this declaration.

L'importance d'une politique de voisinage est également mise en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, adoptée lors du Conseil européen de décembre 2003, qui déclare qu'il appartient à l'UE d'apporter une contribution spécifique à la stabilité et à la bonne gouvernance dans notre voisinage immédiat et à promouvoir un cercle de pays bien gouvernés à l'est de l'Union européenne et sur le pourtour méditerranéen avec lesquels nous pouvons entretenir des relations étroites, fondées sur la coopération".
The importance of a neighbourhood policy is also highlighted in the European Security Strategy, endorsed at the European Council of December 2003, which states that the EU's task is to "make a particular contribution to stability and good governance in our immediate neighbourhood [and] to promote a ring of well governed countries to the East of the European Union and on the borders of the Mediterranean with whom we can enjoy close and cooperative relations".

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;
considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;

50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;
50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;