Vertaling van "déclarations qu'elle reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai dit dans ma déclaration qu'elle reçoit des crédits annuels de 750 millions de dollars US.
That is where I said in my remarks that they have an annual appropriation of US $750 million to support that.

Pour contrer ce risque, la commission d'enquête pourrait, si elle n'est pas satisfaite des documents ou des déclarations qu'elle reçoit dans le cadre de cette procédure, utiliser ses nouveaux pouvoirs renforcés, notamment celui de citer les personnes en question directement comme témoins.
However, if not satisfied with the documents or statements submitted according to this procedure, the committee could use its new, stronger powers ― namely to summon those persons directly as witnesses.

(6) La personne morale prorogée en vertu de la présente loi peut verser à un compte capital déclaré toute contrepartie qu’elle reçoit pour les actions qu’elle a émises. Sous réserve du paragraphe (5), une société peut, à n’importe quel moment, virer à un compte capital déclaré les sommes qu’elle avait versées au crédit d’un compte de bénéfices non répartis ou d’un autre compte de surplus.
(6) When a body corporate is continued under this Act, it may add to a stated capital account any consideration received by it for a share it issued and a corporation at any time may, subject to subsection (5), add to a stated capital account any amount it credited to a retained earnings or other surplus account.

La ministre du Patrimoine canadien a déclaré qu'elle n'est pas responsable d'organismes tels que le Conseil des arts et qu'elle laisse au conseil le soin de décider qui reçoit combien en matière de subvention.
The Minister of Canadian Heritage has stated that she is not responsible for agencies such as the Canada Council and leaves the decision as to who is given what for grants up to the council.

Chaque personne concernée reçoit des informations sur la finalité du traitement et de la conservation de ses données à caractère personnel, sur les types d'informations traitées et conservées, sur l'identité du responsable du traitement et sur celle des destinataires des données, sur le droit d'accès de la personne concernée à ses informations à caractère personnel et sur ses droits de rectification et d'effacement de celles-ci, ainsi que sur les recours administratifs et judiciaires dont elle dispose; elle reçoit également les coordonnées de l'autorité de surveillance visée à l'article 13 ter, paragraphe 1.
A data subject shall be provided with information concerning the purposes of the processing and retention of data, the categories of data processed and retained, the identity of the controller of the data, the identity of the recipients of the data, information regarding the right of access, rectification or erasure of the data subject's personal data, the administrative and judicial remedies available and the contact details of the supervisory authority referred to in Article 13b(1).

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;
34. Is nevertheless concerned by the Agency's approach vis-à-vis the scrutiny of declarations of interest, which is primarily based on trust rather than on verification; is notably concerned by the fact that the comparison of the experts' declaration of interest published by the relevant national agencies and by the Agency reveals significant discrepancies in some cases; therefore calls on the Agency to establish a genuine mechanism enabling proper scrutiny of the declarations of interest received by the Agency and to inform the discharge authority on this matter by 30 June 2012;

En transférant des dépenses au niveau de l'UE et en réalisant les économies d'échelle qui en résultent, nous ferons en sorte que l'Union maximise l'efficacité de l'argent public qu'elle reçoit", a déclaré Henri Malosse (groupe des employeurs, France), rapporteur de l'avis du CESE sur le réexamen du budget de l'UE.
By transferring expenses to the EU level and achieving the consequent economies of scale, we will ensure that the EU maximises the effectiveness of the public money it receives" said Henri Malosse, (Employers' Group, France), Rapporteur of the EESC opinion on the EU Budget Review.

De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.
Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.

La mesure que propose la députée est intéressante parce qu'elle viserait à ce que la personne qui a charge de famille n'aurait pas besoin de déclarer le montant qu'elle reçoit sous forme de pension alimentaire, pour qu'une partie aille à l'impôt. C'est intéressant.
The measure proposed by the hon. member is interesting, because the person who has custody would not have to declare the money received for support, thus making it tax exempt.