Traduction de «déclarations d'intérêts soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt
call for expression of interest

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]
expression of interest system

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’instruction donnée en vertu de l’un des alinéas (1)a), b) et f) à l) s’applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l’égard des déclarations d’intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet.
(3) An instruction given under any of paragraphs (1)(a), (b) and (f) to (l) applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect, unless the instruction provides otherwise.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

22. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
22. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

21. considère par conséquent qu'il conviendrait de procéder à une analyse approfondie au cas par cas de ces informations et de conflits d'intérêts éventuels ou avérés afin d'évaluer l'objectivité et l'impartialité de l'Autorité à tous les niveaux et du travail qu'elle accomplit; appelle en outre l'Autorité à procéder à une analyse minutieuse des déclarations d'intérêts soumises par les membres de son personnel, ses experts et les membres du conseil d'administration, ainsi qu'à prendre, par la suite, des mesures concrètes afin de mettre un terme aux conflits d'intérêts et d'informer le public; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, dans un rapport écrit circonstancié, sur le processus d'analyse ainsi que sur les mesures concrètes adoptées;
21. Considers, therefore, that a thorough case-by-case analysis of these reports and of possible and actual conflicts of interest should be carried out in order to evaluate the objectivity and impartiality of the Authority at all levels and the work it carries out; calls, moreover, on the Authority to undertake a thorough screening of the declarations of interest submitted by its staff, experts and members of the Management Board, followed by concrete measures to end conflicts of interest and to provide information to the public; calls on the Authority to inform the discharge authority of the screening process and the concrete measures adopted, by means of a detailed written report by 30 June 2012;

le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;
– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;

Je crois que personne ici ne veut que les IRSC perdent l'estime de la population parce que certaines décisions stratégiques pourraient être perçues comme étant douteuses parce que l'intérêt de l'industrie pharmaceutique entre en jeu. J'aimerais savoir ce que vous feriez au sujet de cette perception, mais aussi de la déclaration réelle d'un conflit d'intérêts relatif aux nombreuses questions qui seraient soumises au conseil d'administration et de la fréquence à laquelle ces situations seraient considérées comme inappropriées.
I don't think any of us wants to see CIHR reduced in the estimation of the public by the fact that any policy decision could be perceived to be questioned because of the interest of the pharmaceutical industry. I want to know how you would deal with the perception, but also the actual practice of declaring a conflict of interest on so many issues that would come to the governing council, and how often it would be seen as inappropriate.

Ce sont des gens qui ont déclaré ne pas être en situation de conflit d'intérêt à l'égard des propositions soumises par les groupes qui sollicitent des fonds.
These are people who have declared that they are not in a situation of conflict of interest with respect to the proposals submitted by the groups seeking funding.

Votre comité propose également un mécanisme grâce auquel le Président pourrait annoncer les noms des sénateurs présents ayant fait, mais non rétracté, une déclaration d'intérêts personnels sur une question soumise à un vote par appel nominal.
Your committee also proposes a mechanism whereby the Speaker should announce the names of senators present who have made and not retracted a declaration of private interest on a matter for a recorded vote.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.