Vertaling van "déclarations d'intérêts afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt
call for expression of interest

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]
expression of interest system

déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts
declaration of interest | declaration of interests

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]
solicitation of interest [ call for expressions of interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il retiendrait les demandeurs qui ont fait une déclaration d'intérêt afin de créer un système particulier, autonome.
It would remove those who have an expression of interest to create a special, standalone system.

C’est une chose que notre premier ministre prend très au sérieux parce que nous savons que le commerce apporte la prospérité. Parmi les principales dispositions de la Loi n 1 sur le plan d’action économique de 2014, je voudrais mentionner les suivantes: jumeler les Canadiens aux emplois disponibles et favoriser la création d’emplois en investissant 11 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 3,5 millions par année pour renforcer le processus d’avis sur le marché du travail et s’assurer ainsi que les emplois disponibles sont offerts en premier à des Canadiens; affecter 14 millions de dollars sur deux ans et, par la suite, 4,7 millions de dollars par année à la mise en œuvre d’un système d’immigration économique fondé sur les déclarations d’intérêt afin de répondre aux besoins du marché canadien du travail; permettre aux apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge d’accéder à des prêts sans intérêt d’au plus 4 000 $ par période de formation technique.
Highlights of the economic action plan act no. 1 include connecting Canadians with available jobs and fostering job creation by investing $11 million over two years and $3.5 million per year ongoing to strengthen the labour market opinion process to ensure Canadians are given the first chance at available jobs, providing $14 million over two years and $4.7 million per year ongoing toward the successful implementation of an expression of interest economic immigration system to support Canada's labour market needs, and providing apprentices registered in Red Seal trades with access to interest-free loans of up to $4,000 per period of technical training.

C'est pourquoi le projet de loi d'exécution du budget mettra en œuvre des mesures positives consistant notamment à créer le prêt canadien aux apprentis, à investir dans un système d'immigration fondé sur la déclaration d'intérêt afin de mieux répondre aux besoins de l'économie canadienne, à réduire les formalités administratives pour les petites entreprises et bien d'autres choses encore.
That's why the budget bill will implement positive measures, such as creating the Canada apprentice loan, investing in an expression-of-interest immigration system to better respond to the needs of Canada's economy, reducing red tape burden for small businesses and much more.

1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent rapidement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts des fonds d'entrepreneuriat social éligibles et des investisseurs dans ces fonds et d'assurer un traitement équitable aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'ils gèrent.
1. Managers of qualifying social entrepreneurship funds shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose those conflicts of interest promptly in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying social entrepreneurship funds and the investors therein and to ensure that the qualifying social entrepreneurship funds that they manage are fairly treated.

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles détectent et évitent les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent rapidement ces conflits d'intérêts afin d'éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et des investisseurs dans ces fonds et d'assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligibles qu'ils gèrent.
1. Managers of qualifying venture capital funds shall identify and avoid conflicts of interest and, where they cannot be avoided, manage and monitor and, in accordance with paragraph 4, disclose promptly, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the qualifying venture capital funds and the investors therein and to ensure that the qualifying venture capital funds they manage are fairly treated.

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

Il convient d'assurer une protection adéquate aux déclarations effectuées par une entreprise dans le cadre d'une demande de clémence contre la divulgation de ces déclarations dans des actions privées en dommages et intérêts , afin d'éviter de placer l'entreprise à l'origine de cette demande dans une situation moins favorable que celle des co-auteurs de l'infraction.
Adequate protection against disclosure in private actions for damages must be ensured for corporate statements submitted by a leniency applicant in order to avoid placing the applicant in a less favourable situation than the co-infringers.

On espère ainsi que ce genre de déclaration suscite ou non de l'intérêt, afin que le ministre sache dans quel sens déployer ses efforts.
Hopefully, that type of statement gives rise to expressions of interest or no expressions of interest so that the minister will know in what direction to make his efforts.

La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.
The protection of corporate statements in the public interest is not a bar to their disclosure to other addressees of the statement of objections in order to safeguard their rights of defence in the procedure before the Commission, to the extent that it is technically possible to combine both interests by rendering corporate statements accessible only at the Commission premises and normally on a single occasion following the formal notification of the objections.

La compagnie Charlotte County Ports Ltd. a suivi cet avis et a verbalement retiré sa déclaration d'intérêt afin de travailler de façon constructive avec le comité d'aliénation du port local.
Charlotte County Ports Ltd. followed this advice and verbally withdrew their expression of interest in favour of working positively with the local port divestiture committee.