Traduction de «déclarations d'intentions visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration cyclique visant une semaine
one week cycling report

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

déclaration d'intention | déclaration d'intentions
declaration of intent

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration d'intention
expression of intent

déclaration d'intention
declaration of intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration concernant une disposition de réexamen est intéressante car elle signifierait que si le ministère des Finances publie une déclaration ou une lettre d'intention visant à modifier le système, la mesure en question deviendrait caduque — elle disparaîtrait — à moins d'être inscrite dans la loi dans un certain délai, un an ou deux par exemple.
That statement about a sunset provision is interesting because it would say that when Finance issues a declaration or a comfort letter that effectively changes the system, unless it is placed in law within a certain time, such as a year or two years, it sunsets.

[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».
[7] In reply, the Commission made the following Declaration: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".

La Commission européenne et sept des organismes de recherche scientifiques européens les plus en vue, qui constituent l'EIROforum, signeront aujourd'hui une déclaration d'intention visant à développer l'espace européen de la recherche.
The European Commission and seven of the foremost European scientific research organisations, which constitute EIROforum, will today sign a “statement of intent” to develop the European Research Area.

2. approuve le document adopté par le Conseil ECOFIN, le 7 mars, sur les principales questions à traiter et la déclaration d'intention visant à mener des politiques macro-économiques saines combinées à des mesures visant à accélérer les réformes des marchés des capitaux, du travail et des produits; approuve pleinement le fait que la réforme de l'emploi et des systèmes sociaux et l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'innovation soient des priorités premières et la clé pour stimuler le potentiel de croissance;
2. Endorses the ECOFIN ‘Key Issues Paper’ of 7 March 2003 and the declared intent to pursue sound macroeconomic policies combined with steps to accelerate labour, product and capital market reforms; strongly agrees that reforming employment and welfare systems and fostering entrepreneurship and innovation should be the top priorities and the key to raising growth potential;

Dès lors, comment ne pas être d'accord avec un certain nombre de propositions, qui sont des déclarations d'intention, visant à rendre ces programmations plus efficaces ?
How can we therefore fail to agree with a number of proposals, which are declarations of intent that seek to make the programming system more efficient?

Dans l'environnement concret dans lequel nous vivons, réglementer les droits à l'information et à la consultation avec mesure, pour qu'il ne s'agisse pas simplement de déclarations d'intentions visant à jeter de la poudre aux yeux et pour que nous n'allions pas non plus trop loin, de manière à vider les pouvoirs de la direction de toute substance.
Well, we need to regulate rights to information and consultation with true content within the specific framework in which we operate, that is to say that it is not a simple case of paying lip service to these declarations, but neither do we want to go too far, depriving the management of its powers.

Le MOU s'insère dans le cadre réglementaire fixé par la Directive du Conseil 92/38/CEE, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (1), qui prévoit, à son article 8, la signature d'une déclaration d'intention visant la coordination des actions entreprises par les différents signataires (1) Journal Officiel L 137 du 20 mai 1992 - 2 - C'est donc le deuxième des trois piliers constituant la stratégie suivie par la Commission qui se réalise aujourd'hui, après l'adoption de la directive sur les normes de transmission.
The MOU fits into the legal framework laid down by Council Directive 92/38/EEC of 11 May 1992 on the adoption of standards for satellite broadcasting of television signals,1 Article 8 of which provides for the signing of a memorandum of understanding coordinating the actions of the various signatories. This is thus the second of the three pillars forming the Commission's strategy which is now being implemented following the adoption of the Directive on transmission standards.

En même temps, les Hautes Parties contactantes déclarent solennellement que, dans l'hypothèse d'une future révision de la constitution de l'Irlande qui porte sur l'objet de l'article 40.3.3 de ladite constitution et qui ne soit pas contraire à l'intention des Hautes Parties contractantes exprimée ci-dessus, elles seront favorables, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, à une modification dudit Protocole visant à en étendre l'application à la disposition de la constitution ainsi révisée si l'Irlande le demande.
At the same time the High Contracting Parties solemnly declare that, in the event of a future constitutional amendment in Ireland which concerns the subject matter of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland and which does not conflict with the intention of the High Contracting Parties hereinbefore expressed, they will, following the entry into force of the Treaty on European Union, be favourably disposed to amending the said Protocol so as to extend its application to such constitutional amendment if Ireland so request.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.