Traduction de «déclarations d'intention soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention | déclaration d'intentions
declaration of intent

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

déclaration d'intention | protocole d'accord
memorandum of understanding | MoU [Abbr.]

déclaration d'intention
declaration of intention | statement of intention

déclaration d'intention
expression of intent

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration d'intention
declaration of intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure quiconque fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle ou un témoignage écrit ou verbal, devant un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale autorisé par cette cour à permettre que des déclarations soient faites devant lui, sachant que sa déclaration est fausse.
19 (1) Subject to subsection (5), every person commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false, before a judge of the International Criminal Court or an official of that Court who is authorized by the Court to permit statements to be made before them.

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la Cour des comptes, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors, who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on ‘financial interest’ on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors', who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on 'financial interest' on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

Les solutions le sont également, mais je regrette que les déclarations de bonnes intentions soient rarement suivies d’effet.
The solutions are also well known, but I regret that the statements of good intentions are rarely translated into action.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

La Commission a déclaré que son intention était de garantir l’égalité de traitement entre les aéroports publics et les aéroports privés en évitant que les compagnies bénéficiaires ne soient indûment favorisées par rapport aux autres compagnies.
The Commission has said that its intention is to guarantee equal treatment for public and private airports and ensure that airlines receiving aid are not unduly favoured.

Il déclare qu’il souhaite obtenir le soutien pour l’article 30 et l’article 31 afin que nos intentions soient réellement mises en œuvre.
Regarding Articles 30 and 31, he states that he intends to obtain support so that what we set out to do there can actually be achieved.

F. considérant l'importance que ce secteur revêt pour l'emploi, comme cela a, du reste, déjà été reconnu dans le Livre blanc de M. Delors, dans le Pacte de M. Santer et, plus récemment, dans les conclusions du Sommet extraordinaire de Luxembourg en ce qui concerne les lignes directrices, et souhaitant que la Commission, que le Conseil et que les États membres s'engagent à veiller à ce que ces déclarations d'intention soient suivies de mesures concrètes visant à développer et à favoriser l'emploi dans le troisième système, en particulier dans les plans nationaux,
F. having regard to the importance of the sector with regard to employment, which has, in addition, already been pointed out in the Delors White Paper, the Santer Pact and, more recently, in the guidelines contained in the conclusions of the Luxembourg Special Summit, and hoping for an undertaking on the part of the Commission, the Council and the Member States that those statements will result in specific measures to develop and sustain employment in the third system, particularly in the national plans,

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».
' Motion No. 166 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm (2) An order made under subsection (1) may declare an amnesty period for the purpose of (a) permitting any person in possession of any thing to which the order relates to do anything provided in the order, including, without restricting the generality of the foregoing, delivering the thing to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer, registering it, destroying it or otherwise disposing of it; or (b) permitting alterations to be made to any prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition to which the order relates so that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, as the case may be (3) No person who, during an amnesty period declared by an order made under subsection (1) and for a purpose described in the order, does anything provided for in the order, is, by reason only of the fact that the person did that thing, guilty of an offence under this Part (4) Any proceedings taken under this Part against any person for anything done by the person in reliance of this section are a nullity'.

Il n'est pas tout à fait clair si le fonds biaisé est tenu de déclarer les investissements personnels des membres d'une organisation syndicale uniquement ou de tous les investisseurs. Toutefois, nous ne croyons pas que l'intention des rédacteurs et des promoteurs du projet de loi était d'exiger que les fonds mutuels publics déclarent les placements personnels et les opérations d'épargne des investisseurs, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale.
Whether the tainted fund would need to report on the personal investments of only those who are members of a labour organization or all the investors in that fund is not entirely clear, but we cannot believe that requiring public reporting by public mutual funds on the personal investing and savings activities of investors, whether or not members of labour organizations, was the intent of the drafters and promoters of this bill.