Vertaling van "déclarations d'intention politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de politique générale
general policy statement

déclaration de politique sectorielle
letter of sectoral policy

déclaration de politique de développement
letter of development policy

déclaration de politique générale
policy statement

Déclaration de politique générale dans le domaine de l'aviation civile
Declaration of General Policy in the field of Civil Aviation

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutiendra, avec la haute représentante, la mise en œuvre des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies, le pacte mondial des Nations unies ainsi que la déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et encouragera les partenaires commerciaux de l’UE à respecter ces principes internationaux et, en particulier, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
together with the High Representative, support the implementation of the UN’s Guiding Principles for Business and Human Rights, the UN Global Compact and the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and encourage the EU’s trading partners to comply with these international principles and in particular the OECD Guidelines for Multinational Enterprises.

considérant que les tensions politiques sont extrêmement palpables en République démocratique du Congo, où le président Kabila, au pouvoir depuis 2001 et tenu selon la Constitution de démissionner le 20 décembre 2016, n'a toujours pas déclaré son intention de s'exécuter.
whereas political tensions are high in the DRC owing to the fact that President Kabila, who has been in power since 2001, is required by the constitution to step down on 20 December 2016 and has not yet declared that he will do so.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Cette nouvelle approche prévoit que la Commission présentera durant le premier semestre ses intentions relatives aux TAC et quotas proposés pour l’année suivante, sous la forme d’une déclaration de politique générale annuelle.
As part of this new approach it is foreseen that the Commission will set out in the first half of each year its intentions concerning its proposals for TACs and quotas for the following year in the form of an annual policy statement.

Dans un premier temps, en avril, la Commission pourrait présenter une déclaration de politique relative à ses intentions en matière de fixation des TAC pour l'année suivante.
As a first step, in April, the Commission could present a policy statement concerning its intentions for the setting of TACs in the following year.

Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste.
In their Declaration on Solidarity against Terrorism of 25 March 2004, the Heads of State and Government of the Member States of the European Union declared their firm intention that the Member States mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State or an acceding State in its territory at the request of its political authorities in the event of a terrorist attack.

[14] Ces protocoles d'accord se présenteront sous la forme de brèves déclarations d'intention politiques de coopérer au traitement de l'exploitation illégale, signées par la CE et les pays partenaires potentiels.
[14] Memoranda of Understanding will be brief statements of political intent to co-operate to address illegal logging, signed by the EC and potential partner countries.

Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion sur son territoire à la demande de ses autorités politiques dans le cas d'une attaque terroriste.
In their Declaration on Solidarity against Terrorism of 25 March 2004, the Heads of State and Government of the Member States of the European Union declared their firm intention that the Member States mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State or an acceding State in it is territory at the request of its political authorities in the event of a terrorist attack.