Traduction de «déclarations d'impôts allemandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax return | individual income tax return

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]
Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

Au sujet du point 34 de la décision d’ouverture où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés.
In relation to paragraph 34 of the opening decision, which sets out the action the Commission has taken with respect to the French system, Germany stresses that the German system differs from the French system, which is limited to certain sectors of the economy and provides a complete exemption from corporate income tax.

Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?
Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders have been charged with tax evasion; and (f) how much money, including unpaid taxes, fines, etc., has the CRA recovered as a result of investigating these secret bank accounts in Liechtenstein?

Juste pour montrer l’importance qu’une personne peut avoir dans le monde, l’année dernière, un employé d’une banque suisse, un simple employé, a pris une bande de sauvegarde contenant le nom de milliers de gens, des citoyens allemands, des citoyens canadiens, des citoyens d’autres pays, qui évitaient de payer l’impôt sur des revenus non déclarés en les plaçant dans ces banques.
Just to show how important a single person can be in this world, in the last year an employee of a bank in Switzerland, a little guy, took a backup tape containing the names of thousands of people, German citizens, Canadian citizens, citizens from other countries, who were avoiding taxes on undeclared income in these banks.

Cependant, je veux bien admettre que je ne suis moi-même pas capable, sans aide professionnelle, de remplir les formulaires requis pour ma déclaration d'impôts allemande - et je ne parle même pas de la difficulté de compléter un formulaire de demande de soutien européen. Mais ce n'est certainement pas ce type de document qui est visé par le présent rapport.
Even I will readily concede that I am not in a position to fill in my German tax return forms without expert help, let alone actually fill in an application form for a project promoted by Europe. It is, though, surely not this sort of documents to which this report refers.

Dans la plainte qui est à la base de cette procédure d'infraction, le Finanzamt Aachen-Innenstadt a interdit à un conseil fiscal établi aux Pays- Bas, où la profession n'est pas réglementée, d'assister ses clients dans le domaine du droit fiscal allemand en remplissant leurs déclarations d'impôts allemandes et a informé ses clients que des déclarations d'impôts pour lesquelles ce conseil les avaient assistés ne pourraient pas être retenues.
In the complaint which led to the infringement proceedings, the Finanzamt Aachen-Innenstadt barred a tax adviser established in the Netherlands, where the profession is not regulated, from providing his clients with assistance in the field of German tax law by filling in their German tax returns and informed the said clients that tax returns completed with the help of that adviser would not be accepted.

En plus, le fait que chaque citoyen en Allemagne a le droit de remplir ses déclarations d'impôts lui-même sans recours à l'assistance d'un conseil fiscal agréé, montre que la nature de cette prestation ne peut justifier l'exigence d'une qualification allemande de conseil fiscal ou d'un test d'aptitude en droit fiscal allemand.
Moreover, the fact that in Germany, citizens are allowed to fill in their own tax returns without the assistance of an authorized tax adviser is evidence that the service does not, by its very nature, justify the requirement of a German tax adviser's qualifications or an aptitude test in German tax law.