Vertaling van "déclarations d'assurance seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]
negative assurance [ statement of negative assurance ]

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]
Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

39. propose à la Commission de déclarer 2016 Année européenne de l'intégration tout en l'invitant instamment à accorder une attention particulière à l'«intégration par le travail»; invite la Commission à s'assurer qu'au cours de cette Année de l'intégration, des textes législatifs et des points de référence concrets pour les États membres seront adoptés;
39. Proposes to the Commission to declare 2016 the European Year of Integration, while urging it to focus in particular on ‘Integration through Work’; calls on the Commission to ensure that this Year of Integration involves concrete legislative texts and benchmarks for the Member States;

8. observe que l’Agence a accueilli douze experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour onze d’entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d’assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l’Agence en matière d’accueil d’experts invités est en cours de révision;
8. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae, including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board’s statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency’s current policy on hosting guest scientist is under revision;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

23. attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
23. Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Nous avons reçu une déclaration officielle des fabricants européens de pneumatiques, nous assurant que les prescriptions techniques de cette directive seront également rencontrées en 2010 pour ce qui est des pneus d’avion.
We have received a formal statement from European tyre manufacturers to the effect that the technical requirements of this directive will also be met by the year 2010 for aircraft tyres.

2. invite les autorités bélarussiennes à donner l'assurance que les élections législatives du 17 octobre 2004 seront libres, loyales, équitables, responsables et transparentes et à veiller à ce que le Parlement ainsi élu se voie conférer des pouvoirs importants et rejette comme non démocratique toute mesure prise en vue d'éliminer d'importants partis démocratiques de l'opposition, en ce compris déclarer illégal le parti socialiste et donner un "avertissement" officiel au Front national bélarussien, éventuel premier pas vers sa mise hors la loi;
2. Calls on the Belarus authorities to guarantee that the parliamentary elections of 17 October 2004 will be free, fair, equal, accountable and transparent and to ensure that the Parliament thus elected is given meaningful powers, and rejects as undemocratic the steps undertaken to eliminate major democratic opposition parties, including making the Labour Party illegal and the official "warning" given to the Belarusian National Front, which may be the first step towards its delegalisation;

La Commission et les États membres se sont engagés à assurer que ces objectifs seront bel et bien atteints et ne resteront pas de simples déclarations de principe.
The Commission and the Member States are committed to ensuring that these objectives are actually achieved rather than remaining declarations of principle.

1. La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive.
1. Conformity to type is the procedure whereby the manufacturer of the safety components or his authorized representative established in the Community ensures and declares that the safety components are in conformity with the type as described in the EC type certificate and satisfy the requirements of the Directive that apply to them and enable any lift to which they are correctly fitted to satisfy the essential health and safety requirements of the Directive.