Traduction de «déclaration à l'appel des motions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration à l'appel des motions
statement on motions [ statement on motion ]

acte de pourvoi | déclaration d'appel
notice of appeal | petition of appeal

déclaration d'appel
notice of appeal

revenir à l'appel des motions
revert to motions

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI
call for expressions of interest | call for expression of interest

Déclaration d'Istanbul et Appel à l'Action
Istanbul Declaration and Call for Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettre en place des démarches politiques et faire des déclarations publiques appelant les pays tiers concernés à prendre des mesures efficaces contre la torture et les mauvais traitements.
taking political initiatives (démarches) and issuing public statements urging relevant non-EU countries to undertake effective measures against torture and other ill-treatment.

A l'occasion de la Journée des droits de l'homme (10 décembre), le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont publié une déclaration commune appelant les gouvernements et les responsables politiques d'opposition de tous les États européens à confirmer leur attachement à la promotion et au maintien des normes en matière de droits de l'homme.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans and Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland issued this joint statement today, ahead of Human Rights Day on Sunday 10 December, calling on governments and opposition politicians across Europe to recommit to promoting and maintaining human rights standards.

· pendant la phase d’évaluation d’un appel à propositions ou d’un appel d’offres, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce.
· during the evaluation phase of a call for proposals/tender, the proposers and tenderers are checked against the published exclusion criteria based on declarations and the Early Warning System (EWS).

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?
TFEU, as also construed in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne devraient être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’office des chèques postaux doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’office des chèques postaux devrait en principe être classée comme «dépôt».
In principle, margins received by the reporting agent should only be classified as ‘deposit liabilities’ to the extent that the POGI is provided with funds that are freely available for on-lending; where a part of the margin received by the POGI has to be passed to another derivatives market participant, e.g. the clearing house, only that part which remains at the disposal of the POGI should in principle be classified as ‘deposit liabilities’.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.
Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.

«Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention "en vrac" selon le cas ; indiquer dans tous les cas l'appellation commerciale usuelle des marchandises ; en ce qui concerne les formalités à l'exportation, cette appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises ; lorsque la case 33 "Code marchandises" doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises.
"Enter the marks, numbers, number and kind of packages or, in the case of unpackaged goods, the number of such goods covered by the declaration, or the word "bulk", as appropriate ; the normal trade description must be entered in all cases ; for export purposes this description must comprise the particulars necessary to identify the goods. Where box 33 "Commodity Code" must be completed, this description must be expressed in sufficiently precise terms to allow classification of the goods.

«Indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis ou bien, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ou la mention "en vrac" selon le cas; indiquer dans tous les cas l'appellation commerciale usuelle des marchandises; en ce qui concerne les formalités à l'exportation, cette appellation doit comprendre les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises; lorsque la case 33 "Code marchandises" doit être remplie, cette appellation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises .
´Enter the marks, numbers, number and kind of packages or, in the case of unpackaged goods, the number of such goods covered by the declaration, or the word "bulk'', as appropriate; the normal trade description must be entered in all cases; for export purposes this description must comprise the particulars necessary to identify the goods. Where box 33 "Commodity Code'' must be completed, this description must be expressed in sufficiently precise terms to allow classification of the goods.