Traduction de «déclaration unilatérale présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration unilatérale
Unilateral Declaration

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence (E)

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence

Déclaration unilatérale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Unilateral Declaration Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Déclaration unilatérale de non-agression
Unilateral Declaration of Non-Aggression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (EN) Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politiques d’examiner les graves implications de ce que nous considérons, en tant que législateurs, comme un abus du Parlement en raison d’une guerre de compétence entre deux directions générales de la Commission.
– Mr President, yesterday, in the light of a unilateral declaration put on the record by the Commission during Tuesday night’s plenary debate on the regulation on certain fluorinated gases, the text of which was not introduced during conciliation and which compromises the spirit of the conciliation agreement and shows great disrespect and disregard for the clear will of Parliament and Council, I requested a postponement of the vote on the two reports on fluorinated gases, at least until today, to allow time to explore with colleagues in all political groups the serious implications for us as legislators of what we consider to have been an abuse of Parliament because of an internal turf war between two DGs within the Commission.

éviter une lacune juridique au niveau européen à partir du 1 octobre 2006 concernant la transmission de données passagers et veiller à ce que les droits et libertés des passagers soient protégés dans une plus large mesure encore qu'ils ne le sont actuellement en vertu des déclarations d'engagement unilatérales présentées par l'administration des Etats-Unis;
to avoid a legal lacuna at European level from 1 October 2006 for the transfer of passenger data and to ensure that the rights and freedoms of passengers are protected to an even greater extent than they are at present under the unilateral undertakings submitted by the US administration;

(a) éviter une lacune juridique au niveau européen à partir du 1 octobre 2006 concernant la transmission de données passagers et veiller à ce que les droits et libertés des passagers soient protégés dans une plus large mesure qu'ils ne le sont actuellement en vertu des déclarations d'"engagement" unilatérales présentées par l'administration des Etats-Unis;
(a) to avoid a legal lacuna at European level from 1 October 2006 for the transfer of passenger data and to ensure that the rights and freedoms of passengers are protected to an even greater extent than they are at present under the unilateral undertakings submitted by the US administration,