Traduction de «déclaration remise à l'étranger toléré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration remise à l'étranger toléré
declaration issued to permitted alien

Remise des droits sur certaines marchandises transbordées à des ports étrangers
Remission of duties on certain goods transhipped at foreign ports

Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers
Printed Material for Foreign Carriers Remission Order

Décret de remise sur les marchandises canadiennes à l'étranger
Canadian Goods Abroad Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Les objets ainsi que les affidavits, certificats ou autres déclarations les concernant faits par une personne à l’étranger et attestant de leur identité et de leur possession à compter de leur obtention jusqu’à leur remise à une autorité compétente canadienne par un État ou entité en conformité avec une demande canadienne, ne sont pas inadmissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement du seul fait que les affidavits, certificats ou déclarations contiennent un ouï-dire ou expriment une opinion.
37. In a proceeding with respect to which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a state or entity as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to a competent authority in Canada by the state or entity in accordance with a Canadian request, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.

30.27 Les choses ainsi que les affidavits, certificats ou autres déclarations les concernant faits par une personne à l’étranger et attestant de leur identité et de leur possession à compter de leur obtention jusqu’à leur remise au commissaire par le ministre de la Justice en conformité avec une demande canadienne présentée sous le régime d’un accord, ne sont pas inadmissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement du seul fait que les affidavits, certificats ou déclarations contiennent un ouï-dire ou expriment une opinion.
30.27 In a proceeding in respect of which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a foreign state as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to the Commissioner by the Minister of Justice in accordance with a Canadian request under an agreement, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, le remise en liberté de l'universitaire sino-canadien KunLun Zhang, même si elle est bienvenue, ne devrait pas obscurcir les faits suivants: le professeur Zhang n'aurait jamais dû être arrêté, il n'aurait jamais dû être détenu, et il n'aurait jamais dû être torturé ni emprisonné; des milliers d'adeptes du Falun Gong sont toujours détenus pour n'avoir fait rien de plus que d'exercer leurs libertés fondamentales de croyance et de conscience, de réunion et d'association, d'expression et d'information; un mouvement spirituel prônant la pratique de la méditation et d'exercices corporels à la recherche de valeurs telles que la vérité, la compassion et la tolérance a été déclaré illégal; et nous sommes témoins de l'attaque la plus déterminée et la plus généralisée contre les droits de la personne qui ait été menée en Chine depuis les événements de la place Tiananmen, sans parler des multiples violations des droits des croyants, des Tibétains, des internautes, des adeptes de la démocratie, des travailleurs et autres.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the welcome release of Chinese-Canadian academic KunLun Zhang should not however obscure the following facts: that Professor Zhang should never have been arrested, detained, tortured or imprisoned to begin with; that thousands upon thousands of Falun Gong remain in detention for nothing other than giving expression to their fundamental freedoms of belief and conscience, assembly and association, expression and information; that an exercise in meditation spiritual movement dedicated to values of truth, compassion and tolerance has been declared illegal; and, that we are witnessing the most persistent and pervasive assault on human rights in China since Tiananmen Square, including violations of rights of religious adherents, Tibetans, Internet users, democracy supports, workers and the like.

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,
K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect individuals against violations of human rights committed by agents of friendly foreign security services operating on their territory" and that he has received "official acknowledgement of the "handing over" of individuals to foreign officials through procedures which do not comply with the standards and safeguards required by the ECHR and other legal instruments of the Council of Europe' ,

Je suis également heureux que le ministre allemand de l’économie ait récemment déclaré que nous n’avions pas besoin de patriotisme industriel et que les investisseurs étrangers devraient être accueillis à bras ouverts, et pas seulement tolérés.
I welcome the recent comments of the German Economics Minister, who said that we do not need industrial patriotism and said that foreign investors should be welcomed with open arms, not just tolerated.

À mon avis, nous le devons au ministre des Pêches et des Océans et au premier ministre qui ont clairement déclaré que nous n'avions pas l'intention de tolérer la surpêche par des étrangers qui utilisent des filets à petites mailles, qui ne respectent pas les quotas, qui s'attribuent eux-mêmes de grands quotas et vident littéralement l'océan des poissons au détriment des Terre-Neuviens, des Canadiens de l'Atlantique et des Québécois parce que nous nous sommes imposé des règles et parce que, de toute manière, il n'y a plus de poisson à prendre.
That has, in my opinion and in the opinion of others, been the direct result of the Minister of Fisheries and Oceans and the Prime Minister making it very clear that we do not intend to stand for foreign overfishing, where foreign fishing vessels from other nations plunder our stocks, either by using small mesh size, by disregarding quotas, giving themselves great quotas, literally vacuuming up the ocean of a stock that Newfoundlanders and Atlantic Canadians and Quebecers cannot catch because of the rules that we have imposed on ourselves, to say nothing of the fact that there are no fish to catch anyway.