Traduction de «déclaration relative à l'option - congé non payé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à un congé non payé
Undertaking Relating to a Leave of Absence Without Pay

Déclaration relative à l'option - Congé non payé
Statement of Option - Leave Without Pay

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension
Election Not to Count Leave Without Pay as Pensionable Service

Déclaration (n° 5) relative à la coopération monétaire avec les pays tiers
Declaration (No 5) on monetary cooperation with non-Community countries

Déclaration (n° 36) relative aux pays et territoires d'outre-mer
Declaration on the overseas countries and territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- veiller à ce que l'Union et ses États membres se conforment aux obligations internationales en matière de surveillance et de déclaration, y compris la déclaration relative au soutien apporté aux pays en développement;
- to ensure that the Union and its Member States comply with international monitoring and reporting obligations, including the reporting on support provided to developing countries;

Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.
Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.

25. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent;
25. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with Croatia, by helping countries in the region resolve their bilateral disputes in a manner that does not interfere with the accession process through establishing facilitation and arbitration mechanisms within the existing EU institutional framework that countries in the region can draw on if they so wish;

26. encourage la Croatie à continuer de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; invite les autorités croates à mettre intégralement en œuvre la déclaration relative à la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, qui a été adoptée par le parlement croate le 21 octobre 2011; invite l'ensemble des pays de la région à adopter et à appliquer des positions analogues; invite instamment la Commission à apporter son aide à tous les pays de la région dans ce domaine; invite la Commission à tirer les enseignements des élargissements, y compris de l'élargissement à la Croatie, en aidant les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent;
26. Encourages Croatia to continue to play a constructive role in regional cooperation; calls on the Croatian authorities to fully implement the declaration on promoting European values in Southeast Europe endorsed by the Croatian Parliament on 21 October 2011; invites all countries in the region to adopt and implement similar positions; urges the Commission to assist all countries in the region in this respect; calls on the Commission to learn from past experience in the enlargement process, including the enlargement process with Croatia, by helping countries in the region resolve their bilateral disputes in a manner that does not interfere with the accession process through establishing facilitation and arbitration mechanisms within the existing EU institutional framework that countries in the region can draw on if they so wish;

En tant que partie centrale de l’accord de compromis avec le Parlement, la Commission comme le Conseil ont présenté des déclarations relatives aux congés parentaux.
As a central part of the compromise agreement with the Parliament, both the Commission and the Council presented statements relating to parental leave.

Ce que le Parlement déclare dans ce rapport, c’est que nous ne voulons pas toucher aux perspectives d’adhésion de la Turquie et des pays des Balkans occidentaux, et que des étapes intermédiaires ne seraient une option pour ces pays que s’ils devaient en décider ainsi.
What Parliament states in this report is that we do not want to tamper with the membership perspective of Turkey and the western Balkans and that intermediate steps would only be an option for those countries if they themselves were to decide in favour of it.

Ensuite, la directive relative à la protection des travailleuses enceintes prévoit que, en principe, les droits liés au contrat de travail doivent être assurés aussi dans le cas d'un congé de maternité: y compris le droit à un congé annuel payé.
Next, the directive concerning the protection of pregnant workers provides that, in principle, the rights connected to an employment contract must also be ensured in a case of maternity leave: including the right to paid annual leave.

Enfin, relève de la directive relative au principe de l'égalité de traitement la fixation dans le temps du congé annuel payé.
Finally, the determination of when paid annual leave is to be taken falls within the scope of the directive on the principle of equal treatment.

Déclaration de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, de Chypre, pays également associé, ainsi que des pays de l'AELE membres de l'EEE sur la position commune relative à l'Éthiopie et l'Érythrée
Declaration by the European Union, the Central and Eastern European countries associated with the European Union, the associated country Cyprus and the EFTA countries, members of the European Economic Area on the Common Position concerning Ethiopia and Eritrea

Déclaration de l'Union européenne,de pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, de Chypre, pays également associé, ainsi que des pays de l'AELE membres de l'EEE sur la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie
Declaration by the European Union and associated countries of Central and Eastern Europe, the associated country Cyprus and the EFTA countries members of the European Economic Area on the prolongation of the Common Position 96/635/CFSP on Burma