Vertaling van "déclaration qu'avaient faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration en douane faite par une déclaration verbale
customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration

omission de déclaration [ non-déclaration d'un fait ]
non disclosure of fact

déclaration en douane faite par écrit
customs declaration made in writing

déclaration inexacte de fait
misstatement of fact

déclaré sous serment [ fait | sous serment | assermenté | souscrit ]
sworn [ taken ]

Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité
Review confidential witness statement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

déclaration de faits importants
statement of material facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le gouvernement français a été lié par une déclaration qu'avaient faite son président, Giscard d'Estaing, et son ministre des Affaires étrangères, même s'ils ne se rendaient peut-être pas compte de l'importance qui y serait accordée.
In fact the French government was held bound by a declaration made by its president, Giscard d'Estaing, and its foreign minister even though perhaps at the time they did not realize the significance that was given to it.

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.
7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.

Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs que nous avons décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante.
As in previous years, the frequency of errors that we found, including some affecting final claims which had been subject to external audits and expenditure verifications, point to weaknesses in these ex ante checks.

Comme l’a dit au Comité le D Thea Mueller, un membre du groupe d’examen interne de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada, les questions scientifiques se sont perdues dans le conflit interne que les présentations concernant la STbr ont fait naître au sein du BMV. En effet, le D Shiv Chopra, un autre membre du groupe d’examen interne et évaluateur du BMV, a déclaré au Comité que lui et d’autres évaluateurs avaient fait l’objet de pressions et avaient été forcés d’approuver des médicaments d’innocuité douteuse, dont la STbr.
As indicated to the Committee by Dr. Thea Mueller, a member of the Health Canada internal review team from the Therapeutic Products Directorate, " scientific issues . have become intertwined with the internal conflict that the rBST submissions have generated within the (BVD)" . Indeed, Dr. Shiv Chopra, another member of the internal review team and a BVD evaluator, told the Committee that he and some other drug evaluators had been pressured and coerced to pass drugs of questionable safety, including rBST.

Le mois dernier, les représentants de la U.S. Steel n'ont pas assisté à la réunion spéciale à laquelle le comité de l'acier de la ville d'Hamilton les avaient conviés, et ils ont déclaré être « conscients » des promesses qu'ils avaient faites.
Last month, when invited to a special City of Hamilton Steel Committee meeting to discuss the situation, representatives of U.S. Steel did not attend and, as well, they said they were “mindful” of their promises.

Les autorités britanniques ont attiré l’attention sur des déclarations faites par l’organisme de réglementation du fonds de pension qui soulignaient que les périodes de recouvrement de plus de dix ans feraient l’objet d’un examen particulier visant notamment à déterminer si les administrateurs avaient fait usage d’un «actif éventuel» (tel qu’un compte séquestre) afin de réduire les risques découlant du plan de recouvrement.
The UK authorities drew attention to statements by the pension fund regulator that recovery periods longer than 10 years would be subject to particular scrutiny, including whether trustees had made use of a ‘contingent asset’ (such as an escrow account) to reduce risks arising from the recovery plan.

Ils ont déclaré que du fait qu’elles étaient limitées dans le temps, les mesures avaient fortement encouragé le secteur à s’adapter à la hausse des prix de l’énergie par des mesures d’économie d’énergie et de rationalisation et à réaliser des investissements appropriés.
Because they were limited in time, the measures gave the sector a powerful incentive to adapt to increasing energy prices by implementing energy-saving and rationalisation measures and making the appropriate investment.

Monsieur le Président, Tom Axworthy, l'homme qui dirige la métamorphose du Parti libéral, a récemment révélé tout un secret lorsqu'il a déclaré tenez-vous bien que les libéraux n'avaient pas pu tenir les promesses qu'ils avaient faites aux Canadiens.
Mr. Speaker, recently Liberal Tom Axworthy, the man charged with leading Liberal Party renewal, revealed that the Liberals have been hiding a dirty little secret get this everyone that Liberals could not keep their promises to Canadians.

Le Conseil de l'EEE s'est déclaré satisfait du fait que les Etats de l'AELE membres de l'EEE, d'une part, et la Nouvelle-Zélande et l'Australie, d'autre part, avaient signé des accords de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui avaient été négociés entre la Communauté et ces pays.
5. The EEA Council expressed satisfaction that the EEA EFTA States and New Zealand and Australia had signed Mutual Recognition Agreements in relation to Conformity Assessment (MRAs) equivalent to those negotiated between the Community and those countries.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".