Traduction de «déclaration d’assurance positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive
positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative
positive assurance | conclusion in the positive form | positive form of expression

assurance de forme affirmative [ expression d'assurance positive | assurance sous une forme positive ]
positive assurance

Déclaration d'assurance-soins hospitaliers
Declaration of Hospital Insurance Coverage

déclaration d'assurance collective
collective insurance declaration

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Dans ce cadre, priorité sera accordée à une bonne gestion financière visant l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée.
In this context, priority will be given to sound financial management aiming at a positive Statement of Assurance, for funds under shared management.

12. Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des comptes et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des comptes en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive.
12. Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS.

«Je me félicite que la Cour ait pu une nouvelle fois donner des déclarations d'assurance positives dans mes domaines de compétence, à savoir la comptabilité et les ressources propres».
“I’m satisfied that in fields of my portfolio – the accounting and the own resources – the Court again could give positive statements of assurance”.

Depuis la première édition de la déclaration d'assurance annuelle, qui portait sur l'exercice 1994, la Cour des comptes a toujours délivré une DAS positive pour les comptes (ainsi que pour les engagements, les recettes et le budget administratif). Elle n'a toutefois pas donné de déclaration d'assurance positive pour les dépenses (paiements) non administratives (à savoir opérationnelles) du budget général.
Since the coming into existence of the annual declaration of assurance DAS for the year 1994, the Court of auditors has always given a positive DAS for the accounts (as well as to the commitments, revenue and administrative budget) It did not, however, deliver a positive Statement of Assurance on non-administrative (i.e. operational) expenditure (payments) of the general budget.

La Cour a délivré des déclarations d'assurance positives dans plusieurs domaines: recettes, fiabilité des comptes, engagements, dépenses administratives et dépenses au titre du Fonds européen de développement.
The Court delivered positive Statements of Assurance in several fields: revenue, the reliability of the accountancy, commitments, administrative expenditure and expenditure under the European Development Fund.

Cependant, la Cour n'a pas délivré de déclaration d'assurance positive pour les dépenses non administratives du budget général.
The Court did not, however, deliver a positive Statement of Assurance on non-administrative expenditure of the general budget.