Vertaling van "déclaration durant l'audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarations à l'audience
statements made in court

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre
Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War

Déclaration d'Abuja sur le développement participatif: le rôle des femmes africaines durant les années 90
Abuja Declaration on Participatory Development: The Role of Women in the 1990s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.
This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.

Cependant, une fois le projet de loi C-10 adopté, les victimes seraient autorisées à lire à haute voix leur déclaration durant l'audience.
However, upon enactment of Bill C-10, victims would be permitted to read their victim impact statement aloud at disposition hearings.

Cette semaine, les mêmes demandeurs se sont encore une fois adressés aux tribunaux, parce que, malgré la décision de la Cour supérieure de l'Ontario, les représentants du gouvernement ont déclaré durant les audiences qu'ils ne fourniraient pas les éléments de preuves qui ont servi à inculper Anna Wesley pour les crimes qu'elle a commis contre des enfants.
This week, these same survivors were in court again because in spite of a provincial Superior Court ruling, they went back into the hearings and said they are not producing the evidence. The evidence on Anna Wesley and the crimes that she committed against children and the corroborating evidence that was used to convict her, they will not turn that evidence over.

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.
(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

Durant l’audience, qui a duré plusieurs heures, les déclarations d’un certain nombre d’accusés ont été prises.
During the proceedings, which lasted for several hours, the statements of a number of the accused were taken.

et: .le ministère des Pêches et Océans sera heureux de faire une déclaration publique sur le rôle des quotas individuels dans l'industrie des pêches dans l'avenir, une fois l'examen terminé. Deuxièmement, les motifs et priorités du ministère concernant les accords de partenariat ou les partenariats ont soulevé de nombreuses questions durant les audiences.
Second, the department's motives and agenda on partnering or partnerships were also frequently questioned during our hearings.

Par exemple, si une association communautaire veut présenter une déclaration durant l'audience de détermination de la peine d'un fraudeur notoire, elle pourra, de sa propre initiative, faire savoir qu'elle a été touchée par l'acte criminel, et qu'elle souhaite que son représentant présente une déclaration en son nom.
For example, if a community association wanted to make an impact statement at the sentencing hearing of a notorious offender for fraud, they would take that initiative on their own to say, ``We have been impacted. We want to have our representative submit this statement'.

Le mois dernier le Congrès des associations de la Défense a déclaré, durant les audiences du Comité des finances, que les Forces canadiennes étaient au bord d'un effondrement général de leur potentiel de combat à moins que le budget de la Défense ne soit augmenté d'au moins 500 millions de dollars et qu'il soit porté à 1,5 milliard de dollars au cours des prochaines années.
Just last month the Conference of Defence Associations stated during hearings before the finance committee that the Canadian forces were on the verge of a major breakdown in combat capability, unless the defence budget was increased by at least $500 million, climbing to $1.5 billion over the next few years.