Vertaling van "déclaration du conseil sur les redevances d'aéroport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Conseil sur les redevances d'aéroport
Statement by the Council on Airport Charges

Déclaration du Conseil sur les redevances de services de navigation aérienne
Statement by the Council on Charges for Air Navigation Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique,a déclaré à ce propos: «Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur notre proposition de mettre fin aux redevances d'itinérance pour les voyageurs dans l'UE.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "Parliament and Council agreed on our proposal to end roaming charges for travellers in the EU.

Elle a déclaré que l'imputabilité ne pouvait, enfin, pas découler du fait que le barème des redevances devait être approuvé par une autorité de surveillance publique conformément à l'article 43a de la LuftVZO, une exigence réglementaire générale qui s'applique indifféremment aux aéroports publics et privés.
Germany submitted that imputability could, finally, not stem from the fact that the schedule of charges had to be approved by a public supervisory authority according to § 43a LuftVZO, which is a general regulatory requirement applying to public and private airports alike.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.
In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0598 - EN - Règlement (UE) n ° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE // RÈGLEMENT (UE) N - 598/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 avril 2014 // Déclaration de la Commission concernant la révision de la directive 2002/49/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0598 - EN - Regulation (EU) No 598/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on the establishment of rules and procedures with regard to the introduction of noise-related operating restrictions at Union airports within a Balanced Approach and repealing Directive 2002/30/EC // REGULATION (EU) No 598/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // Statement by the Commission on the revision of Directive 2002/49/EC

Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres, en accord avec leurs autorités judiciaires nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, devraient prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les aéronefs de fret en provenance d'Iran, à l'exception des aéronefs transportant à la fois des passagers et du fret.
In accordance with the European Council Declaration, Member States, in accordance with their national legal authorities and legislation and consistent with international law, in particular relevant international civil aviation agreements, should take the necessary measures to prevent the access to the airports under their jurisdiction of all cargo flights from Iran with the exception of mixed passengers and cargo flights.

− (IT) La sûreté des aéroports et la transparence des coûts imposés aux usagers dans le but d’améliorer leurs normes et leurs niveaux, tels sont les thèmes abordés par la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances en matière de sûreté aérienne.
− (IT) Airport security and the transparency of consumer charges, in order to raise their standards and levels: these are the themes dealt with by the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on aviation security charges.

Le conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté, en 2004, des politiques relatives aux redevances aéroportuaires incluant, entre autres, les principes de la relation aux coûts, de la non-discrimination et d’un mécanisme indépendant de régulation économique des aéroports.
The Council of the International Civil Aviation Organisation (the ICAO Council) in 2004 adopted policies on airport charges that included, inter alia, the principles of cost-relatedness, non-discrimination and an independent mechanism for economic regulation of airports.

La perception des redevances relatives à la prestation des services de navigation aérienne et des services d’assistance en escale fait déjà l’objet, respectivement, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (4) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (5).
The collection of charges with respect to the provision of air navigation services and groundhandling services has already been addressed by Commission Regulation (EC) No 1794/2006 of 6 December 2006 laying down a common charging scheme for air navigation services (4) and Council Directive 96/67/EC of 15 October 1996 on access to the groundhandling market at Community airports (5) respectively.

12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;