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Vertaling van "déclaration de l'état d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]

emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]


faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

having a person declared presumed to be dead


déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit

declaration of state of mind


déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]

statement of financial information


déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel

annual return


Déclaration des États parties au Traité de Varsovie

Declaration of Warsaw Pact Member States




déclaration d'état d'esprit

declaration of state of mind


état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]

state of emergency [ curfew | state of siege ]


formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'UE annonce l'octroi d'une aide d'urgence de 82 millions d'euros en faveur du Soudan du Sud déclaré en état de famine // Bruxelles, le 21 février 2017

EU announces €82 million in emergency aid as famine declared in South Sudan // Brussels, 21 February 2017


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c’.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c’.


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En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.


L’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes a émis à cet égard une déclaration d’état d’urgence.

A State of Emergency declaration has been issued in this respect by the European and Mediterranean Plant Protection Organisation.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence.

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, la période d’éligibilité des dépenses commence à la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible prennent les premières mesures ou à la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence, telle que visée au paragraphe 1 quater

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the eligibility period for expenditure shall begin on the date on which the public authorities of the eligible State take action for the first time or from the date they declare a state of emergency, as referred to in paragraph 1c.


2. [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.

2. [Declarations by States Having a Common Office] Notwithstanding paragraph (1), any declaration referred to in that paragraph that has been made by a State which has, with another State or other States, notified the Director General under Article 19(1) of the substitution of a common Office for their national Offices shall become effective only if that other State or those other States makes or make a corresponding declaration or corresponding declarations.


b) Chaque État membre veille à ce que, lors du débarquement, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou enregistré dans un pays tiers, ou son mandataire, soumette aux autorités de l'État membre dont il utilise les lieux de débarquement une déclaration faisant état des quantités débarquées, ainsi que de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capitaine ou son mandataire atteste l'exactitude.

(b) Each Member State shall ensure that the master of a fishing vessel flying the flag of, or registered in, a third country, or his representative, shall on landing submit to the authorities of the Member State whose landing facilities he wishes to use at least 72 hours in advance of his time of arrival at the port of landing.


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