Vertaling van "déclaration de l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le juge se déclare d'office incompétent
the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction

déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Office
statement by the Council and the Commission on the seat of the Office

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Ontario Federation of Millers n'est pas en faveur d'un quelconque régime de commercialisation mixte, disent-ils, alors qu'à notre avis, l'option de la déclaration hors-office, c'est la même chose.
The Ontario Federation of Millers is not in favour of any form of dual marketing system, they say, which we believe the declared off-board option to be.

Comme je l'ai dit, on ne peut pas déclarer l'Office semi-indépendant ou indépendant du gouvernement tout en microgérant chacune de ses décisions.
As I said, we can't deem the board to be semi-independent or at arm's-length from government and then if we want say, we're going to go in and micromanage every decision you want to make.

Le paragraphe 1 précise qu'un tribunal national, qui est saisi d'une action relevant de la compétence exclusive de la juridiction communautaire, se déclare d'office incompétent.
Paragraph 1 stipulates that a national court hearing an action which falls under the exclusive jurisdiction of the Community court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction in the matter.

1. Le tribunal national saisi d'une action ou demande visée à l'article 30 se déclare d'office incompétent.
1. A national court hearing an action or application referred to in Article 30 shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Where a court of a Member State is seised of a case over which it has no jurisdiction under this Regulation and over which a court of another Member State has jurisdiction by virtue of this Regulation, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.
Where a court of a Member State is seised of a claim which is principally concerned with a matter over which the courts of another Member State have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22, it shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.

1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.
1. Where a defendant domiciled in one Member State is sued in a court of another Member State and does not enter an appearance, the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the provisions of this Regulation.

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...

Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez souligné dans votre déclaration, l'Office national de l'énergie a obtenu dans le Budget de 2012 une somme additionnelle de 13,5 millions de dollars aux fins de la sécurité des pipelines.
Senator Wallace: As you pointed out in your statement, Budget 2012 provided the NEB with an additional $13.5 million in respect of pipeline safety.