Traduction de «déclaration d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

élection
election

Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections
Declaration of Principles for International Election Observation

Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - déclaration de renseignements
Contributions to a Candidate at an Election - Information Return

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières
Declaration on Criteria for Free and Fair Elections

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. considère que l'élection présidentielle du 25 mai 2014 est une bonne occasion de rétablir la stabilité dans le pays; encourage donc vivement tous les Ukrainiens à se montrer coopératifs et à aider leur pays dans ce moment difficile; annonce sa décision d'envoyer une mission d'observation électorale qui sera chargée de suivre cette élection et prie instamment toutes les parties concernées de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'elle se déroule dans des conditions libres et justes; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après l'élection présidentielle et, de préférence, avant la fin de l'année; demande à nouveau aux autorités ukrainiennes d'organiser ces élections dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une juste représentation des réalités locales;
19. Takes the view that the presidential elections of 25 May 2014 represent a good opportunity for a return to political stability in Ukraine; therefore strongly encourages all Ukrainian citizens to participate and help the country in this difficult moment; announces its decision to send an election observation mission to monitor these elections, and urges that all parties concerned do their utmost to ensure that the elections are free and fair; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and preferably before the end of the year; reiterates its call on the Ukrainian authorities to conduct these elections in accordance with the Venice Commission recommendations, and supports the adoption of a proportional voting system that would facilitate proper representation of local realities in the country;

12. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l'OSCE, et rappelle qu'il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l'élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après l'élection présidentielle et avant la fin de l'année; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d'organiser ces élections dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte des circonstances locales dans le pays; insiste sur l'importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l'état de droit;
12. Calls for free, fair, transparent and nationwide elections with OSCE-ODIHR observation and reiterates its readiness to set up its own mission for this same purpose; invites the Ukrainian authorities to do their utmost to encourage high levels of voter participation in the presidential elections, especially in the eastern and southern parts of the country; believes that parliamentary elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; reiterates its call on the Ukrainian authorities to conduct these elections in accordance with the Venice Commission recommendations and supports the adoption of a proportional voting system that would facilitate proper representation of the local circumstances in the country; stresses the importance of the parliament and its members, both at central and local level, abiding by the rule of law;

D. considérant que la déclaration constitutionnelle publiée le 8 juillet 2013 établit une feuille de route prévoyant la tenue d'élections législatives avant l'élection présidentielle, alors que la constitution ne précise pas l'ordre de ces élections, même si son article 230 en fixe les délais; que le président égyptien par intérim, Adly Mansour, a entre-temps demandé que l'élection présidentielle soient organisée en premier; que le chef de l'armée, Abdel Fatah al-Sissi, a fait savoir qu'il se présenterait si les Égyptiens lui demandaient; que Abdel Fatah al-Sissi a été promu au rang de maréchal le 27 janvier 2014 par le président par intérim, Adly Mansour, et qu'il a annoncé, le jour même, son intention de se présenter;
D. whereas the Constitutional Declaration issued on 8 July 2013 defined a roadmap with parliamentary elections taking place before the presidential one, while the constitution does not specify which election would be held first, but Article 230 outlines the timeframes for those elections to be held; whereas the Egyptian interim President, Adly Mansour, has since called for presidential elections to take place first; whereas army chief Abdel Fatah al-Sisi declared that if the Egyptians ask for it he will run for president; whereas Abdel Fatah al-Sisi was promoted to field marshal on 27 January 2014 by interim President Mansour, and announced that he would run for president on the same day;

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.
In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.

Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.
The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.

J. considérant que l'opposition biélorusse a contesté les résultats des élections et a déclaré qu'elle ne reconnaîtrait pas ces élections à cause des violations graves qui ont eu lieu; considérant que, d'après l'opposition, la participation aux élections n'était que de 44 %;
J. whereas the Belarusian opposition contested the result of the elections and stated that it would not recognise the elections due to serious violations; whereas according to the opposition the turnout of the election was only 44%.

F. considérant que des observateurs internationaux indépendants ont fait état de nombreuses violations; considérant que la campagne d'observation "Défenseurs des droits de l'homme pour des élections libres" a déclaré qu'il y avait eu des violations graves dans le déroulement des élections, et que le manque de transparence dans le décompte des voix ne permettait pas d'affirmer que les résultats des élections reflétaient la volonté de la population biélorusse;
F. whereas numerous violations were reported by international independent observers; whereas the observation campaign “Human Rights Defenders for Free Elections” declared that the elections were carried out with serious violations, and that the non-transparency of the counting of votes does not give reason to affirm that the results of the elections express the will of the Belarusian people;

Dans le cas d’une telle déclaration, les autres États contractants ne sont pas tenus d’appliquer cette convention à cette matière particulière dans la mesure de l’incompatibilité, lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne les tribunaux, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers, de l’État contractant ayant fait cette déclaration.
In the case of such a declaration, other Contracting States shall not be obliged to apply this Convention to that specific matter to the extent of any inconsistency, where an exclusive choice of court agreement designates the courts, or one or more specific courts, of the Contracting State that made the declaration.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

vu les déclarations liminaires et les rapports finals des missions d'observation des élections (MOE) de l'UE (MOE UE), et les rapports de ses délégations d'observation des élections,
having regard to the preliminary statements and final reports of EU election observation missions (EU EOMs) and to the reports of its election observation delegations,