Traduction de «déclaration d'échec des négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'échec des négociations
deadlock declaration

ordonnance déclarant que l'agent négociateur n'a pas qualité pour représenter l'unité de négociation
order declaring bargaining agent not entitled to represent bargaining unit

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

Déclaration commune sur les principes convenus pour les négociations relatives au désarmement
Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, malgré certaines améliorations, celui-ci est resté en grande partie inchangé au cours des deux dernières décennies, en raison de l’échec des négociations du programme de Doha pour le développement et du fait que les membres de l’OMC ont concentré leurs efforts sur d’autres questions.
However, despite some improvements, it has remained largely unchanged for the past two decades, due to the failure to conclude the DDA negotiations and the fact that the focus of WTO members’ efforts has moved elsewhere.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.
Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

En Islande, le nouveau gouvernement a suspendu les négociations d'adhésion avec l'UE et déclaré que les négociations ne se poursuivraient pas sans référendum.
As regards Iceland, the new government has put accession negotiations with the EU on hold and declared that negotiations will not be continued without a referendum.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.
Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

Le 24 mars 2003, compte tenu de l’estimation mentionnée plus haut et de l’échec des négociations menées avec le plaignant, les autorités de la région de Moravie du Sud ont décidé d’ouvrir des négociations avec d’autres exploitants en vue de la prestation de services de transport.
On 24 March 2003, given the abovementioned assessment and after unsuccessful negotiations with the Complainant, the authorities of the Southern Moravia Region decided to conduct negotiations for providing transport services with other operators.

Dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Bruxelles les 13 et 14 mars 2008 estime que, dans un contexte mondial de marchés concurrentiels, le risque d’une fuite de carbone est un problème qui doit être analysé et traité d’urgence dans la nouvelle directive relative au système d’échange de quotas d’émission, de sorte que, en cas d’échec des négociations internationales, les mesures appropriées puissent être prises.
In its Conclusions, the European Council meeting in Brussels on 13 and 14 March 2008 recognised that in a global context of competitive markets the risk of carbon leakage is a concern that needs to be analysed and addressed urgently in the new Emissions Trading System Directive, so that if international negotiations fail appropriate measures can be taken.

L'échec des négociations sur le contrat de concession avec le consortium privé a empêché la mise en place du GNSS européen dans les délais initialement prévus.
The breakdown of concession contract negotiations with the private consortium prevented the introduction of the European GNSS by the date originally scheduled.

Le texte traite notamment du coût des infrastructures et de la nécessaire réorganisation de la phase de déploiement du système, suite à l'échec des négociations du contrat de concession en 2007.
The text relates in particular to the cost of infrastructures and the necessary reorganisation of the system deployment phase, following the breakdown of concession contract negotiations in 2007.

Le présent règlement entrera en vigueur aussitôt que la Communauté aura présenté aux deux pays candidats sa déclaration relative aux négociations d'adhésion sur les fruits et légumes.
This Regulation shall enter into force as soon as the Community has presented to the two candidate countries its declaration concerning the accession negotiations on fruit and vegetables.