Vertaling van "déclaration d'un statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration du statut de petite entité [ déclaration de petite identité ]
small entity declaration

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Déclaration (n° 59) de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles
Declaration by Greece concerning the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations

Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles
Declaration on the status of churches and non-confessional organisations

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)
Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les fiduciaires devraient déclarer leur statut aux entités soumises à obligations.
In addition, trustees should declare their status to obliged entities.

Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 10, points b), c) et d).
Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.

2. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 10, points b), c) et d).
2. Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.

L’Autorité a examiné la déclaration et les documents joints en étroite coopération avec la Commission européenne et elle estime que la déclaration répond aux exigences afférentes à la déclaration du statut «indemne de la maladie» fixées dans la directive 2006/88/CE et la décision 2009/177/CE.
The Authority has, in close cooperation with the European Commission, examined the declaration and the attached documentation and considers that the declaration complies with the requirements for a declaration of disease-free status in Directive 2006/88/EC and Decision 2009/177/EC.

Le 8 mai 2012, la Norvège a présenté à l’Autorité une déclaration du statut de zone indemne de septicémie hémorragique virale, accompagnée de documents justificatifs relatifs à la surveillance et à l’échantillonnage, pour l’ensemble de son territoire, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que de la région côtière qui leur est associée.
On 8 May 2012, Norway submitted to the Authority a declaration of VHS-free status, and supporting documentation on surveillance and sampling, with regard to its whole territory, with the exception of the Norwegian part of the catchment areas of Grense Jacobselv and Pasvik river and the rivers in between and the associated coastal region.

2. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d’affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l’article 10, points b), c) et d).
2. Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.

Pour ce qui est des constructions juridiques, les fiduciaires devront déclarer leur statut lorsqu’ils deviennent client d’une entité soumise à obligations et pareillement tenir à la disposition des autorités compétentes et des entités soumises à obligations des informations sur les bénéficiaires effectifs.
For legal arrangements, trustees are required to declare their status when becoming a customer and information on beneficial ownership is similarly required to be made available to competent authorities and obliged entities.