Vertaling van "déclaration d'objet nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

objet admis à la déclaration de valeur
insurable mail

déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises
declaration in accordance with the required customs formalities

Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle
Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry

Port public faisant l'objet d'une déclaration
Declared Public Harbour

Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: «Nous pensons que les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter à la législation renforcent les instruments de défense commerciale de l'UE et permettront à l'industrie européenne d'être bien armée pour faire face, aujourd'hui et demain, à la concurrence déloyale générée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "We believe that the changes agreed today to the legislation strengthen EU's trade defence instruments and will ensure that our European industry will be well equipped to deal with the unfair competition they face from dumped and subsidised imports now and in the future.

M Violeta Bulc, commissaire chargée des transports, a déclaré: «La liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions d'exploitation dans l'Union est l'un des principaux instruments dont nous disposons pour garantir en permanence aux Européens le niveau de sécurité aérienne le plus élevé.
Commissioner for Transport Violeta Bulc said: "The EU Air Safety list is one of our main instruments to continuously offer the highest level of air safety to Europeans.

Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs que nous avons décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante.
As in previous years, the frequency of errors that we found, including some affecting final claims which had been subject to external audits and expenditure verifications, point to weaknesses in these ex ante checks.

Nous savons que la stigmatisation dont le suicide est l'objet est un facteur de sous-déclaration, mais nous n'en connaissons pas l'ampleur et nous ignorons dans quelles communautés la sous-déclaration est plus importante.
We know that the stigma surrounding suicide causes under-reporting, but we do not know how severely or in which communities the under-reporting is most severe.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «L'internet des objets qui intègre l'intelligence dans les objets de tous les jours est le prochain grand événement qui nous attend.
Neelie Kroes, European Commission Vice-President for the Digital Agenda, said: "An Internet of Things with intelligence embedded into everyday objects is the next big thing.

En 2050, la population européenne représentera un peu plus de 6 % de la population mondiale; aussi devons-nous nous assurer que nos principes font l'objet d'un soutien et d'une adhésion à l'échelle mondiale", a déclaré M. Pezzini.
In 2050 the European population will be little more than 6% of the world population so we need to ensure that our principles are strengthened and embraced globally", said Mr Pezzini.

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, qui a négocié l'accord au nom de la Commission, a déclaré: «Il est capital que nous disposions pour notre collaboration d'une base solide ayant fait l'objet d'un accord officiel et que nous puissions la mettre quotidiennement en pratique sur le terrain.
Maroš Šefčovič, Commission Vice-President for Inter-institutional Relations and Administration, who negotiated on behalf of the Commission, added: "It's crucial that we have a solid and formally agreed basis for our work together, and that it's actually put into daily practice on the ground.

Pour ma part, je voudrais insister sur deux points : sur ce que vous avez bien voulu reprendre dans votre déclaration et sur ce qui, sans doute, fera l'objet des futures discussions que nous aurons dans le cadre de la Convention notamment.
Personally speaking, I would like to underline two points, the first on the issues that you brought up in your statement and the second on what will certainly be the subject of future discussions that we will hold, particularly within the framework of the Convention.

Nous avons décidé lors de la Conférence des présidents - le collègue Barón Crespo n’a pas pu y assister jeudi dernier - que nous n’en ferions pas ici l’objet du débat, mais que nous parlerons, jeudi, lors de la Conférence des Présidents, avec le membre de la Commission, des déclarations faites.
We agreed in the Conference of Presidents – Mr Barón Crespo was unable to be there last Thursday – that we do not want to make this the subject of the debate here in the plenary sitting but wish, rather, in the Conference of Presidents on Thursday, to consult with the Member of the Commission about the remarks that have been made.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...