Vertaling van "déclaration d'intérêts pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt
call for expression of interest

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]
expression of interest system

déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts
declaration of interest | declaration of interests

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

délai pour la manifestation d'intérêt [ délai pour la déclaration d'intérêt ]
timeline for expression of interest

demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]
solicitation of interest [ call for expressions of interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. prend acte que l'Autorité a engagé une révision de la mise en œuvre de sa politique d'indépendance au dernier trimestre de 2013 et que les résultats seront disponibles en octobre 2014; estime que les formulaires actuels de déclaration d'intérêts pourraient être améliorés et devraient comporter notamment des informations sur les éléments suivants: i) la question de savoir si les intérêts déclarés ont fait l'objet d'une rémunération, ii) le montant de la rémunération, iii) la participation à des conférences liées à l'industrie et l'institution/la personne couvrant les frais;
18. Acknowledges that the Authority has initiated a review of the implementation of its independence policy in the last quarter of 2013 and that the results will be available by October 2014; believes that the current declarations of interests forms could be further improved and should include information, inter alia, on: (i) whether the interest declared was remunerated, (ii) the amount of the remuneration, (iii) the participation in industry-linked conferences and the institution/person covering the expenses;

11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts des membres de son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier ces documents qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;
11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the members of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of those documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;

11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts pour son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier les documents susmentionnés qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;
11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of the abovementioned documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;

Le directeur sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.
The Director will be required to make a declaration of commitment to act independently in the public interest and to make a declaration in respect of any interests which might be considered prejudicial to his/her independence.

De telles déclarations devraient faire état de toute activité, de toute fonction, de toutes circonstances ou de tout autre fait pouvant impliquer un intérêt direct ou indirect afin de permettre d’identifier les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à l’indépendance desdits experts.
Such declarations should include any activity, position, circumstances or other facts potentially involving direct or indirect interest in order to make it possible to identify interests which could be considered prejudicial to those experts’ independence.

Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas les mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.
Pursuant to Article 299, this declaration is also not applicable to the territories of the Member States in which the said Treaty does not apply and is without prejudice to such acts or positions as may be adopted under the Protocol by the Member States concerned on behalf of and in the interests of those territories.

Les membres du conseil d'administration, les membres des comités, rapporteurs et experts qui participent aux réunions ou groupes de travail de l'Agence déclarent à chaque réunion, eu égard aux points à l'ordre du jour, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.
Members of the Management Board, members of the committees, rapporteurs and experts who participate in meetings or working groups of the Agency shall declare, at each meeting, any specific interests which could be considered to be prejudicial to their independence with respect to the items on the agenda.

2. Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour.
2. External experts participating in ad hoc Working Groups, shall declare at each meeting any interests, which might be considered prejudicial to their independence in relation to the items on the agenda.

Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil consultatif, les membres des comités, les rapporteurs et les experts qui participent aux réunions ou groupes de travail de l'agence déclarent publiquement leurs conflits d'intérêts et, à chaque réunion, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l'ordre du jour.
Members of the Management Board, members of the Advisory Board, members of the Committees, rapporteurs and experts who participate in meetings or working groups of the Agency shall publicly declare their conflicts of interest, and at each meeting, any specific interests which could be considered to be prejudicial to their independence with respect to the points on the agenda.

Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil consultatif, les membres des comités, rapporteurs et experts qui participent aux réunions ou groupes de travail de l'agence déclarent leurs conflits d'intérêts et, à chaque réunion, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l'ordre du jour.
Members of the Management Board, members of the Advisory Board, members of the Committees, rapporteurs and experts who participate in meetings or working groups of the Agency shall publicly declare their conflicts of interest, and at each meeting, any specific interests which could be considered to be prejudicial to their independence with respect to the points on the agenda.