Traduction de «déclaration d'intention sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention | déclaration d'intentions
declaration of intent

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

lettre d'intention | déclaration d'intention
letter of intent | memorandum of intent

déclaration d'intention
expression of intent

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

déclaration d'intention
declaration of intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de sa directrice et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;
6. Acknowledges from the Foundation that it has adopted and published the guidelines on preventing and managing conflicts of interest; takes note of the Foundation’s plan to publish the CVs and declarations of interest of its Governing Board members, Director and senior managers on its website and calls on the Foundation to inform the discharge authority about the results of this exercise as soon as it is completed;

6. note que la Fondation déclare avoir adopté et publié les lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; prend acte de l'intention de la Fondation de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil de direction, de son directeur et de ses cadres dirigeants et invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des résultats de cette opération une fois que celle-ci sera terminée;
6. Acknowledges from the Foundation that it has adopted and published the guidelines on preventing and managing conflicts of interest; takes note of the Foundation’s plan to publish the CVs and declarations of interest of its Governing Board members, Director and senior managers on its website and calls on the Foundation to inform the discharge authority about the results of this exercise as soon as it is completed;

64. se déclare tout à fait prêt et disposé à négocier le cadre financier pluriannuel (2014-2020), mais rappelle sa position dans les négociations concernant le CFP, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres qui créerait de nouvelles ressources propres, mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se traduirait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité et rappelle qu'il ne sera pas non plus possible d'atteindre les objectifs politiques de l'Union sans financements adéquats provenant d'un budget européen solide;
64. Insists on the willingness and the readiness of the EP to negotiate the MFF (2014-2020) but reminds its position on the MFF negotiation which says that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on the reform of the own-resources system, creating new own resources, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability nor that it will be possible to meet the political goals of the Union without adequate financing from a robust EU budget;

Cette déclaration d'intention sera signée par M. Philippe Busquin, commissaire européen à la recherche, et par les directeurs généraux des organismes membres d'EIROforum : M. Jérôme Paméla (European Fusion Development Agreement), actuel président d'EIROforum, Mme Catherine Cesarsky (Observatoire austral européen), M. Colin Carlile (Institut Laue-Langevin), M. Jean-Jacques Dordain (Agence spatiale européenne), M. Fotis Kafatos (Laboratoire européen de biologie moléculaire), M. Luciano Maiani (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), et M. Bill Stirling (Installation européenne de rayonnement synchrotron).
The “Statement of Intent” will be signed by European Research Commissioner Philippe Busquin and the Directors-General of the EIROforum organisations: Mr Jerôme Paméla (European Fusion Development Agreement), present EIROforum Chairman, Mrs Catherine Cesarsky (European Southern Observatory), Mr Colin Carlile (Institut Laue-Langevin), Mr Jean-Jacques Dordain (European Space Agency), Mr Fotis Kafatos (European Molecular Biology Laboratory), Mr Luciano Maiani (Centre Européen pour la Recherche Nucléaire), and Mr Bill Stirling (European Synchroton Radiation Facility).

C’est pourquoi je voudrais déclarer pour commencer que ce sont deux députés masculins de mon groupe qui ont lancé à l’intention de l’Assemblée un appel en faveur de l'égalité des chances, appel qui sera également transmis au président.
I should therefore like to begin by saying that there are in fact two men from my group who have submitted to Parliament an appeal for equality that will also be forwarded to the President.

L'initiative de la Présidence luxembourgeoise d'organiser une réunion extraordinaire sur l'emploi sera positive si elle ne débouche pas sur un autre sommet où l'on se contentera de réitérer des déclarations d'intention qui n'atteignent pas le stade de la mise en oeuvre pratique.
The initiative by the Presidency to hold a special summit on employment will be a positive one, if it does not result in yet another summit of repeated declarations of good intentions which fail to be put into practice.

1. Classification des produits (normes) a) Transférer à la Commission la compétence d'étendre la liste de produits figurant à l'annexe I selon la procédure "comité de gestion", moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner la demande d'inclure dans l'annexe I des produits supplémentaires; lors de cet examen, il sera notamment tenu compte, pour chacun des produits, de l'existence de transactions relativement importantes, ainsi que de l'existence de normes CEE/ONU". b) Maintenir la proposition de la Commission pour ce qui concerne les produits destinés à la transformation, moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de ne pas modifier la pratique actuelle en matière d'exigences minimales de qualité pour les produits frais destinés à la transformation".
1. Classification of products (standards) (a) Responsibility for extending the list of products in Annex I by the management committee procedure was transferred to the Commission, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of examining the request for additional products to be included in Annex I; in that examination account will in particular be taken, for each product, of the existence of relatively large-scale transactions and the existence of ECE/UN standards" (b) The Commission proposal for products intended for processing was maintained, subject to the following statement: "The Council notes that it is the Commission's intention not to modify current practice with regard to minimum quality requirements for fresh products intended for processing".

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

3. Déclaration de la délégation du Royaume-Uni concernant le titre I "La délégation du Royaume-Uni déclare qu'aux fins de la mise en oeuvre de l'action commune par le Royaume-Uni, et compte tenu des dispositions et principes généraux de la législation pénale du Royaume-Uni, le Royaume-Uni appliquera le titre I, section A, points a) à e) et les références à ces dispositions lorsque le comportement en question sera menaçant, abusif ou insultant et s'accompagnera de l'intention ou sera susceptible d'inciter à la haine raciale".
3. Declaration by the United Kingdom delegation re Title I: "The United Kingdom delegation declares that for the purposes of the application of the Joint Action by the United Kingdom, and taking into account the provisions and general principles of United Kingdom criminal law, the United Kingdom will apply Title I, paragraph A, points (a) to (e) and references thereto where the relevant behaviour is threatening, abusive or insulting and is carried out with the intention of stirring up racial hatred or is likely to do so".