Traduction de «déclaration d'incidences doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

déclaration environnementale | déclaration relative aux incidences environnementales
environment statement | environmental statement

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

Doit-on oublier la qualité à l'ère électronique? L'incidence de la réduction des ressources sur la qualité
Is quality an outmoded concept in the electronic age? The effect of diminishing resources on quality

déclaration d'incident | déclaration de pollution accidentelle
incident report

déclaration en cas d'incident | déclaration de cas de pollution
reporting of an incident

déclarations rejetées que le BD ne doit pas renvoyer
DO non-returnable rejects

déclaration type d'incidences sur l'environnement
generic environmental impact statement

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

Portugal // Le ministre de l'environnement doit remettre au maître d'ouvrage une déclaration d'incidences sur l'environnement qui demeure en validité pendant deux ans.
Portugal // The Minister of the Environment must issue an Environmental Impact Declaration to the developer, and this remains valid for 2 years.

Danemark // La déclaration d'incidences doit satisfaire aux exigences de l'annexe IV de l'arrêté ministériel no 428 du 2 juin 1999, laquelle est presque identique à l'annexe IV de la directive.
Denmark // The impact statement has to fulfil the content of Annex IV to the Danish Ministerial Order No. 428 of 2 June 1999, which is almost similar to Annex IV of the Directive.

La directive EIE ne comporte aucune obligation quant à la façon dont le maître d'ouvrage doit fournir les informations environnementales, mais conformément aux bonnes pratiques internationales, la plupart des États membres demandent que ces informations soient fournies sous la forme d'un rapport unique, en tant que « déclaration d'incidences sur l'environnement ».
The EIA Directive does not prescribe the manner in which the environmental information is supplied by the developer but in common with international best practice, most Member States expect this information to be supplied in the form of a single report as an Environmental Impact Statement.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

28. entend continuer à examiner de près l'intention de la Commission de réduire les effectifs des institutions de l'Union et rappelle qu'il doit s'agir d'un objectif général; observe l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union européenne; estime que l'efficacité de l'administration doit être garantie, voire renforcée; estime que toute révision des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions qui découlent des traités; rappelle la déclaration commune sur les agences décentralisées, en particulier l'approche commune figurant en annexe et ses dispositions sur les agences auxquelles de nouvelles missions sont confiées;
28. Intends to continue a close examination of the Commission’s intention of reducing the staffing level in EU institutions and recalls that this is to be seen as an overall goal; notes the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes; is of the opinion that the efficiency of the administration must be secured and even strengthened; considers that any short-term or long-term revision in staff should be based on a prior impact assessment and should take full account of, inter alia, the Union’s legal obligations and the institutions’ new competences and increased tasks arising from the Treaties; recalls the Joint Statement on decentralised agencies, in particular the annexed common approach and its stipulations on agencies being entrusted with new tasks;

11. se déclare dès lors convaincu que tous les financements de l'Union doivent être certifiés sans incidences sur le climat et l'environnement avant leur mise en œuvre, afin de s'assurer qu'ils n'ont pas d'incidences négatives sur les objectifs que s'est fixés l'Europe en matière d'environnement, de climat, de biodiversité ou d'utilisation des ressources; réaffirme que cette évaluation doit être suivie de contrôles adéquats afin de veiller à ce que les objectifs fixés ont bien été atteints et que les exigences en la matière ont été respectées, et d'encourager activement la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en termes de climat, d'énergie et de biodiversité;
11. Is thus convinced that all EU funding must be climate and environment proofed prior to implementation so as to ensure that there are no negative effects for European environmental, climate, biodiversity or resource use objectives; reiterates that this must be followed up with adequate monitoring to ensure that targets set were achieved and that the requirements were complied with and actively to promote the achievement of climate, energy and biodiversity objectives for 2020;

Les produits relèvent à présent clairement du champ d'application du règlement EMAS de la même manière que les activités et les services, c'est-à-dire que leurs incidences sensibles sur l'environnement doivent être examinées dans le cadre du système d'évaluation, de gestion et d'audit de l'environnement; leurs incidences doivent également être contrôlées par un contrôleur EMAS, les informations les concernant doivent être incluses dans la déclaration environnementale et leur qualité doit être continuellement améliorée.
Products are now clearly within the scope of the EMAS Regulation in the same way as activities and services, i.e. their significant environmental impacts have to be included in the environmental review, management and audit system; their impacts have also to be verified by an EMAS verifier, information about them has to be included in the environmental statement and their environmental performance has to be continuously improved.

8. déplore les résultats médiocres obtenus au cours du processus d'intégration progressive du traité CECA dans le budget général; invite la Commission à présenter une évaluation financière des nouvelles activités en cours d'intégration progressive dans le budget général, car elles peuvent avoir une incidence sur la marge située sous le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière, adoptée le 20 juillet 2000, "l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises concernant les conséquences financières de chacune des nouvelles propositions présentées par la Commission, afin de pouvoir en évaluer l'incidence sur les plafonds des perspectives financières, notamment pour les rubriques 3 et 4";
8. Deplores the poor results obtained during the phasing-in process of the ECSC Treaty into the general budget; calls on the Commission to present a financial assessment of the new activities being incorporated into the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of Heading 3 of the Financial Perspective; notes that, according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, “the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission, in order to be able to assess the impact of the proposal on the ceilings of the Financial Perspective, particularly in Headings 3 and 4”;