Vertaling van "déclaration d'impôt déjà trop complexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Européens paient déjà trop d’impôts gouvernementaux.
Europeans already pay too much in government levies.

Toutefois, dans le même temps, à la lumière des décisions déjà adoptées, comme la décision de Thessalonique susmentionnée, nous avons déclaré que l’Union européenne ne devait pas devenir trop complexe en cas d’autres élargissements.
But at the same time, in the light of decisions already taken, such as the Thessaloniki decision already mentioned, we have said that the European Union must not become unwieldy if there are further enlargements.

Au nom de l’intérêt général des contribuables européens, nous devons nous opposer à ce nouvel impôt - et à tout nouvel impôt d’ailleurs - qui, sous quelque angle que ce soit, viendra s’ajouter à une pression fiscale déjà trop élevée dans la plupart des États membres.
On behalf of the general interest of the European taxpayers, we must oppose this new tax – any new tax for that matter – that, whichever way you look at it, will be added to the fiscal pressure, which is already too high in most Member States.

Par conséquent, nous croyons qu'il serait mieux de se concentrer sur ce domaine plutôt que d'élargir un code déjà trop complexe.
We therefore believe that it would be better to focus on this area, rather than extend an already over-complex code.

Lorsque l’État membre d’identification a perçu un montant qui correspond à une déclaration s’avérant ultérieurement incorrecte et que cet État membre a déjà réparti ce montant entre les États membres de consommation, ceux-ci remboursent directement le montant trop perçu à l’assujetti non établi et notifient à l’État membre d’identification l’ajustement effectué.
Where the Member State of identification has received an amount pursuant to a return subsequently found to be incorrect, and that Member State has already distributed that amount among the Member States of consumption, those Member States shall directly reimburse the overpayment to the non-established taxable person and inform the Member State of identification of the adjustment to be made.

D'autres font valoir que leur législation est trop complexe pour pouvoir se résumer à un document digeste ou que les droits des personnes mises en cause évoluent au cours de la procédure, de sorte qu'il faudrait une déclaration des droits de 50 pages pour couvrir tous les cas envisageables et toutes les phases de la procédure.
Others argue that their legislation is too complicated to boil down to an easily digestible document or that the rights of the defendant evolve during the course of proceedings so that any "Letter of Rights" would have to be up to 50 pages long in order to cover all options and all stages.

Lors de la réunion du comité consultatif, une délégation a déclaré qu'il y avait déjà trop de formulaires et que certains d'entre eux étaient superflus, alors qu'une autre délégation a recommandé de créer un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas tenus.
At the meeting of the advisory committee, one delegation stated that there are already too many forms and that certain forms are superfluous, whereas another delegation considered that an additional form should be introduced which could be used in cases where the deadlines provided for in the Regulation are not kept.

M. Barón Crespo devrait également à ses collègues italiens demander des comptes au sujet des déclarations violentes contre les Juifs d’Israël, des déclarations qui contribuent à jeter de l'huile sur le feu d'un sentiment antisémite qui se répand et qui est déjà trop violent en Europe.
And Mr Barón Crespo should also ask his Italian colleagues to account for the vehement declarations made against the Jews in Israel, declarations which throw further fuel on the fire of a spreading anti-Semitic feeling which is already too violent in Europe.

Ces propositions, notamment celles qui résultent d'instructions du Conseil européen ou d'initiatives qui étaient en fait déjà prévues tel que l'accès d'Europol [11] envisagé par le plan d'action adopté en 1998 lors du Conseil européen de Vienne, pourraient être mises en oeuvre à relativement court terme et sans conséquences techniques trop complexes.
These proposals, in particular those already planned in response to existing instructions from the European Council or following various initiatives, such as the proposal to grant access to Europol [11] envisaged under the Action Plan adopted in 1998 at the Vienna European Council, could be implemented fairly quickly and without excessively complex technical implications.