Vertaling van "déclaration d'impôt de la partie viii des corporations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la Partie VIII des corporations
Corporation Part VIII Tax Return

Déclaration d'impôt de la Partie VII des corporations
Corporation Part VII Tax Return

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xix) « impôt de la partie VIII en main remboursable de la société remplacée » devient « impôt de la partie VIII en main remboursable de la filiale »,
(xix) “predecessor corporation’s refundable Part VIII tax on hand” were read as “subsidiary’s refundable Part VIII tax on hand”,

b) l’impôt de la partie VIII en main remboursable de la société à la fin de l’année.
(b) the refundable Part VIII tax on hand of the corporation at the end of the year.

191.4 (1) Toute société qui est redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition ou le serait sans l’article 191.3 doit, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration concernant la présente partie, sur formulaire prescrit, contenant une estimation de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
191.4 (1) Every corporation that is or would, but for section 191.3, be liable to pay tax under this Part for a taxation year shall, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for the year under Part I, file with the Minister a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the tax payable by it under this Part for the year.

(4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 194 à l’égard d’une action ou créance qu’elle a émise, ou d’un droit qu’elle a consenti, au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VIII pour l’année par le rapport entre :
(4) For the purposes of computing interest payable by a corporation under subsection 195(3) for any month or months in the period commencing on the first day of a taxation year and ending two months after the last day of the year in which period the corporation has designated an amount under section 194 in respect of a share or debt obligation issued, or right granted, by it in a particular month in the year, the corporation shall be deemed to have been liable to pay, on or before the last day of the month immediately following the particular month, a part or an instalment of tax for the year equal to that proportion of the amount, if any, by which its tax payable under this Part for the year exceeds its Part VIII refund for the year that

187.5 Toute société redevable d’un impôt en application de la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 150 de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, une déclaration concernant la présente partie pour l’année, sur formulaire prescrit contenant une estimation des impôts à payer pour l’année en application des articles 187.2 et 187.3.
187.5 Every corporation liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required by section 150 to file its return of income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the taxes payable by it under sections 187.2 and 187.3 for the year.

Choix de la loi applicable: l'État partie déclare qu'il appliquera l'article VIII du Protocole aéronautique.
Choice of Law: State Party declares that it will apply Article VIII of the Aircraft Protocol.

Le contenu du manuel d’exploitation correspond aux exigences établies dans la présente annexe, l’annexe IV (partie CAT), l’annexe V (partie SPA), l’annexe VI (partie NCC) et l’annexe VIII (partie SPO), selon le cas, et ne contrevient pas aux conditions contenues dans les spécifications techniques du certificat de transporteur aérien (CTA), l’autorisation SPO ou la déclaration et la liste d’agréments spécifiques, selon le cas».
The content of the OM shall reflect the requirements set out in this Annex, Annex IV (Part-CAT), Annex V (Part-SPA), Annex VI (Part-NCC) and Annex VIII (Part-SPO), as applicable, and shall not contravene the conditions contained in the operations specifications to the air operator certificate (AOC), the SPO authorisation or the declaration and the list of specific approvals, as applicable’.

DÉCLARATION UNILATÉRALE D'EL SALVADOR RELATIVE À L'ARTICLE 290 "COMMERCE DES PRODUITS HALIEUTIQUES" DU TITRE VIII (COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE) DE LA PARTIE IV DU PRÉSENT ACCORD
EL SALVADOR'S UNILATERAL DECLARATION ON ARTICLE 290 "TRADE IN FISH PRODUCTS" OF TITLE VIII (TRADE AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT) OF PART IV OF THIS AGREEMENT

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques.
Title II of Part 1 of Book I of the General Tax Code henceforth contains a Chapter VIIg, which introduces a tax payable by all operators of electronic communications which provide a service in France and which have been the subject of a prior declaration to the electronic communications regulatory authority.

L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues au chapitre 3 partie I de l'annexe II de la directive 92/118/CEE du Conseil, à l'annexe chapitres III, IV, V, VI et VIII de la directive 91/493/CEE, par la décision 94/356/CE et l'annexe B chapitre IX de la directive 77/99/CEE.
The undersigned official inspector hereby declares that he is aware of the provisions of Chapter 3, Part I, of Annex II to Council Directive 92/118/EEC, of the provisions of Chapters III, IV, V, VI and VII of Directive 91/493/EEC of the provisions of Chapter IX of Annex B to Directive 77/99/EEC and of the provisions of Decision 94/356/EC.