Vertaling van "déclaration d'importation lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

déclaration douanière d'importation [ déclaration douanière des importations ]
customs import entry [ customs import declaration ]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

déclaration de changement important | avis de changement important
material change report | notice of material change

déclaration d'importation | déclaration d'entrée
export customs entry | import entry

déclaration de faits importants
statement of material facts

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organisations et les vérificateurs ne doivent pas perdre de vue que lorsqu'il existe des impacts environnementaux importants qui sont liés à des emplacements géographiques distincts, tous les sites concernés doivent faire l'objet d'une vérification individuelle et les données environnementales liées aux impacts environnementaux importants doivent être mentionnées dans la déclaration environnementale conformément aux principes de la "responsabilité au niveau local".
Organisations and verifiers must remember that if there are significant environmental impacts associated with distinct geographic locations all these sites shall be individually verified and the related environmental data associated with the significant environmental impacts shall be reported in the environmental statement in accordance to the principles of the "local accountability".

Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49 ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais bien une infraction mixte exigeant qu'on photographie et qu'on prenne les empreintes digitales des personnes arrêtées, ce qui est important lorsqu'on a affaire à des fugueurs qui peuvent changer de nom et d'identité et à d'autres qui essaient de se soustraire à des poursuites judiciaires, et que cela reste sous la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale».
Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: “I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways who can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge”.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, à la veille du 10e anniversaire de la déclaration de la Chambre des communes sur l'élimination de la pauvreté chez les enfants, le gouvernement libéral continue d'accumuler des surplus sur le dos des femmes enceintes, les privant d'un revenu d'appoint important lorsqu'elles ont des enfants.
Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, on the eve of the tenth anniversary of the House of Commons resolution to eliminate child poverty, the Liberal government continues to rack up surpluses on the backs of pregnant women, depriving them of important temporary income when they have children.

Non seulement est-il important que l'environnement fasse partie du mandat de l'OEA dans le contexte de la déclaration, mais lorsque nous négocions des accords commerciaux, il va falloir s'assurer que les produits que nous achetons de l'étranger soient fabriqués dans le respect de nos valeurs.
Not only is it important for the environment to be part of the mandate of the OAS within the context of this statement, but when we are doing these trade agreements, we also have to make sure that our values are instilled in the products that we are going to be buying from these countries.

Comme je l'ai déclaré tant aux représentants du gouvernement qu'à ceux de l'opposition, il me paraît important, lorsqu'il s'agit d'expliquer les principes de ce projet de loi, de ne pas parler de cas particulier — ou c'est du moins ce que j'essaie d'éviter.
As I've stated both with the government side and the opposition side, I think it's important when communicating the principles of this legislation that you don't delve into specific cases—or at least I try not to.

6. Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
6. An origin declaration may be made out by the exporter when the products to which it relates are exported, or after exportation on condition that it is presented in the importing country no longer than two years after the importation of the products to which it relates.

4. Aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant, le vérificateur décide, à la lumière de l’analyse des risques, si la visite d’autres implantations s’impose, et notamment lorsque des volets importants des activités de gestion du flux de données et des activités de contrôle se déroulent dans d’autres implantations, comme le siège de la société et d’autres bureaux extérieurs.
4. For the purposes of verifying the operator’s emission report, the verifier shall decide, based on the risk analysis, whether visits to additional locations are needed, including where relevant parts of data flow activities and control activities are carried out in other locations such as company headquarters and other off-site offices.

La clarté de l'énoncé devrait constituer un facteur de décision important lorsqu'un gouvernement songe à donner son appui à un document, quel qu'il soit. Or, les articles 11 et 31 de la déclaration contiennent des expressions sur la nature, la portée et les implications juridiques desquelles la communauté internationale n'est pas parvenue à s'entendre.
Clarity of language should be an important consideration before a government decides to commit to any document, yet articles 11 and 31 of the declaration include a number of terms where the international community has not been able to come to a consensus as to their nature, scope or legal implications.

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
6. An invoice declaration may be made out by the exporter when the products to which it relates are exported, or after exportation on condition that it is presented in the importing country no longer than two years after the importation of the products to which it relates.