Traduction de «déclaration d'exception adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

Groupe d'action ministériel du Commonwealth chargé de l'application de la Déclaration adoptée à Harare
Commonwealth Ministerial Action Group on the Harare Commonwealth Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.
If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.

Même après les déclarations très claires que j'ai faites mardi selon lesquelles nous passerions de l'article 10 à 39 —à l'exception d'un article au milieu —immédiatement et que nous les adopterions tous ensemble.Malgré cela et sachant pertinemment en face que les choses allaient commencer à avancer, que la loi sur les infractions de nature sexuelle commises à l'égard des enfants serait adoptée très rapidement, comme nous avons proposé de le faire à la Chambre des Communes la semaine dernière lorsque j'ai présenté une motion.
Even in the face of statements made by me very clearly on Tuesday that we would go from clause 10 to clause 39—with the exception of one in the middle—immediately, and have them all passed at once.In the face of that and in the full knowledge by the other side that things were going to start moving, that the sexual offences against children's law would be passed in a flash, just as we offered to do in the House of Commons last week when I brought up a motion.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie (2), à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
2. Without prejudice to the provisions of Article 2(1), products shall be considered as originating in the Community if they are obtained there, incorporating materials originating in the Faeroe Islands or in any country which is a participant in the Euro-Mediterranean partnership, based on the Barcelona Declaration adopted at the Euro-Mediterranean Conference held on 27 and 28 November 1995, other than Turkey (2), provided that the working or processing carried out in the Community goes beyond the operations referred to in Article 7.

Aucune loi précise adoptée jusqu'ici, à l'exception de la déclaration et de la décision sur l'égalité hommes/femmes de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine
no exact Law adopted yet, except from the Declaration and Decision on Gender Equality of the Assembly of AP Vojvodina

4. se déclare préoccupé par la loi qui vient d'être adoptée et qui est présentée comme une loi d'amnistie alors qu'il ne s'agit, en fait, que d'une dispense de peine et que les exceptions restent nombreuses, sachant par ailleurs qu'une véritable loi d'amnistie résoudrait notamment le problème de surpeuplement des prisons;
4. Expresses its concern at the law which has just been adopted and is being presented as an 'amnesty law', although in fact it is no more than an exemption from punishment and there are still numerous exceptions, and points out that a real amnesty law would solve, in particular, the problem of prison overcrowding;

Il est rappelé que dans la déclaration qu'il a adoptée à Luxembourg le 9 octobre 2000, le Conseil a indiqué que l'Union européenne a décidé de lever toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998, à l'exception des dispositions frappant l'ancien président de la RFY, M. Slobodan Milosevic, et les personnes qui lui sont associées, car ils continuent de représenter une menace à la consolidation de la démocratie en RFY.
It should be recalled that in the statement that it adopted in Luxembourg on 9 October 2000 the Council stated that the European Union had decided to lift all the sanctions which had affected the FRY since 1998 with the exception of the provisions striking at the former President of the FRY, Mr Slobodan Milosevic, and the persons associated with him, as they still represent a danger to the consolidation of democracy in the FRY.

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;
(3) Whereas the legislation already adopted by the Council with a view to protecting the social security rights of workers moving within the Community and of members of their family, namely Council Regulations (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (4) and (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (5), concern only statutory pension schemes; whereas the system of coordination provided for in those Regulations does not extend to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article;

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Agriculture Activateurs de croissance * Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, avec vote contraire de la délégation britannique : - une directive concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances beta- agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ; Cette directive clarifie et codifie les exigences prévues par les directives actuelles et interdit l'emploi des beta-agonistes à quelque fin que ce soit, à l'exception du traitement thérapeutique des chevaux, des animaux de compagnie et des vaches parturientes, ces substances ne pouvant être administrées que par un vétérinaire.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Department.) Agriculture Growth promoters * The Council adopted by a qualified majority, with the United Kingdom delegation voting against: - a Directive concerning a prohibition on the use in stockfarming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of beta-agonists, and repealing Directives 81/602/EEC, 88/146/EEC and 88/299/EEC; This Directive clarifies and codifies the requirements of the existing Directives and bans the use of beta-agonists for any purpose whatsoever, except for therapeutic treatment of horses and pets and of cows when calving; such substances may only be administered by a veterinarian.

Étant donné que les gouvernements provinciaux sont compétents en matière de santé (à l’exception des lois qui déclarent le droit à des services en santé mentale et d’autres groupes de populations dont le gouvernement fédéral est responsable), une loi adoptée par le Parlement se limiterait vraisemblablement à des transferts pécuniaires aux provinces, à la condition que celles-ci respectent certains critères, à la manière connue de la Loi canadienne sur la santé.
Given the provincial jurisdiction over health (with the exception of legislation that sets out rights to mental health and other services for populations over which the federal government has responsibility), any legislation enacted by Parliament would likely be limited to making financial transfers to the provinces contingent on their meeting certain criteria, in a similar fashion to the way that the Canada Health Act operates.